SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL : Projet de maison commune, pour héberger un super-employeur ?

Nous vous l’annoncions le mois dernier , l'avenant n°347 du régime de prévoyance dans la CC 66[i] a été agréé (ainsi que les avenants 345 et 346) fin octobre par un arrêté du ministère des Solidarités et de la santé.

Cet avenant est censé permettre un retour à l’équilibre financier du régime de prévoyance.

 

Le secteur social et médico-social a vu le taux d’invalidités, d’incapacités, etc., augmenter de façon alarmante. Le régime de prévoyance de la CC 66 subit par conséquent un important déficit financier (27 millions d’euros en 2017 selon NEXEM[ii]).

 

Les organismes assureurs recommandés de la CC 66[iii], qui gèrent paritairement ce régime de prévoyance, ont menacé en juin dernier de le dénoncer, ce qui aurait mis fin à la mutualisation du régime au 31/12/18. Chaque entreprise aurait alors dû renégocier son propre contrat, avec sans doute des conséquences désastreuses pour les salariés. Un nouvel accord devait donc impérativement être trouvé.

 

Une première proposition de NEXEM (l’avenant n° 344) avait été rejeté car trop préjudiciable aux salariés selon la CGT, FO et Sud. L’accord actuel, signé par la seule CFDT[iv], satisfait en parties les autres organisations syndicales. Les revendications restent cependant d’actualité (demande d’un maintien de salaire plus favorable aux salariés, mise en place de la subrogation concernant les indemnités journalières de prévoyance, gestion paritaire du fonds de prévoyance…) ainsi que la volonté, en parallèle de la politique de prévention, de l’ouverture de négociations autour de l’amélioration des conditions de travail, en lien avec la prévoyance.

 

Une négociation à propos de la mise en place de la subrogation est annoncée par NEXEM pour le début 2019, et un organisme gestionnaire du fonds de solidarité pour 2020.

 

RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES DE L'AVENANT N° 347

  • Augmentation des cotisations (environ 11%) à partir du 1er octobre 2018 ;
  • Ajustement des garanties à compter de l'obtention de l'agrément ;
  • Instauration d'un investissement pour la prévention (0,1% de la masse salariale brute) dès 2018 ;
  • Création, à l'horizon 2020, d'un fonds de solidarité mutualisé au niveau de la branche, celui-ci serait dédié au développement d'une dynamique pour la prévention et la création d'une action sociale de branche ;
  • Étude technique sur la subrogation pour préparer la négociation sur sa mise en œuvre pour les indemnités journalières complémentaires.

Source : Nexem

 

 

 

[i] Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dite « CC 66 »

[ii] Organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire ; principal représentant des employeurs dans cette branche

[iii] Depuis 2013, les partenaires sociaux ont la possibilité de recommander un organisme assureur. Cette recommandation est limitée dans le temps et doit obligatoirement faire l’objet d’une révision dans les 5 ans (article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale).

[iv] source: http://cfdt-sante-sociaux-aeim.alephworlds.com/spip.php?article631

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