L’avenant n°348 portant mesures salariales dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (Ccn 66) vient d'être agréé par arrêté du 28.11.18 publié au JO du 1er décembre 2018.
Il n'a été signé que par la CFDT (côté salariés) et Nexem (côté employeur).
Indemnité de sujétion spéciale : l'avenant porte à 8,48 % du salaire brut (contre 8,21 %) le taux de l'indemnité de sujétion spéciale.
Prime exceptionnelle : le texte prévoit le versement d'une prime exceptionnelle à certains salariés ayant les plus faibles coefficients (≤ 848 points). La prime est égale à 12 points pour un temps plein présent au 15 décembre 2018. Son montant doit être proratisé pour les personnels occupés à temps partiel.
Les 3 conditions de cette prime exceptionnelle sont donc :
- ne pas bénéficier de l'indemnité de sujétion spéciale,
- être dans les effectifs de l'association au 15 décembre,
- avoir un coefficient au plus de 848 points.
Pour les cadres, il octroie une prime exceptionnelle de 12 points (45,24€ brut) pour un temps plein. Pour les temps partiels la prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle arréte au 15/12/2018.