Nous vous informions récemment d’une conséquence de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2018 : dans le secteur social et médicosocial privé à but non lucratif, pour les établissements ayant conclu un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom), les autorités compétentes en matière de tarification (Ars et Conseil départemental) ne pourront plus se voir opposer les conventions collectives – notamment 66 et 51 – ou les accords agréés (cf notre site ).
En même temps, quatre Ars se voient, « à titre expérimental », octroyer le droit de déroger au Code de l’action sociale et des familles et au Code de la santé publique.
Lecture du décret du 29 décembre 2017 par Hospimédia
QUATRE ARS VONT POUVOIR DÉROGER AUX RÈGLES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET MÉDICO-SOCIAL
Agathe Moret – Article publié le 02/01/18 sur le site d’Hospimédia
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Les directeurs de quatre grandes Ars vont pouvoir faire quelques entorses à la réglementation en vigueur. Publié au Journal officiel du 31 décembre, le décret du 29 décembre 2017 offre aux agences d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur un droit de dérogation dans le cadre d'une expérimentation territoriale. Définie pour deux ans à compter du 1 er janvier 2018, celle-ci se limite à des mesures précises et ne pourront intervenir que « lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ». Une évaluation est attendue pour en mesurer les effets.
Les normes réglementaires englobées par le droit de dérogation introduit par le décret concernent cinq champs. Dans le Code de l'action sociale et des familles d'abord, les directeurs d'Ars pourront passer outre les dispositions de l'article D313-2 et du 4° de l'article R313-4-1. Pour tout projet d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux correspondant à une augmentation d'au moins 30{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} de leur capacité, le passage en commission d'information et de sélection ne sera donc plus nécessaire. Exit également le délai de réception des dossiers d'appels à projets portant création, transformation et extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux — normalement inférieur à soixante jours et supérieur à quatre-vingt-dix jours.
Les quatre autres mesures dérogatoires concernent le Code de la santé publique. Ainsi, l'expérimentation prévoit également de faire fi de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, ainsi que des arrêtés déterminant les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles qu'évoquées au II de l'article R1434-41. Même chose pour l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires. Enfin, les décisions prises sur le principe d'organisation de la permanence des soins pourront être prises sans se référer au cahier des charges régional mentionné à l'article R6315-6.
Ces dérogations, précise le décret, devront prendre la forme d'un arrêté motivé par le directeur général de l'ars et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Nécessairement compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France, celles-ci, ne pourront en aucun cas avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis. La nature et le nombre de dérogations accordées, ainsi que les motifs et leurs effets devront quant à eux être détaillés dans un rapport d'évaluation « dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation ».
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Référence : Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341277