La Loi de financement de la Sécurité sociale 2018 semble s’inscrire dans une logique de maîtrise de la dépense publique et de réduction du déficit public. Elle modifie ainsi différents articles du Code de l’action sociale et des familles, en particulier l’article L. 314-6, avec comme conséquence, entre autres, de permettre que les conventions collectives ne s’imposent plus aux autorités compétentes en matière de tarification dans le secteur social et médicosocial privé à but non lucratif.
Menace sur les conventions collectives
Mardi 12 décembre 2017
Les organisations syndicales ont alerté ensemble, en vain : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), définitivement adopté le 4 décembre, entérine l’article 70, qui prévoit une importante modification pour les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Les conventions collectives, notamment 66 et 51, ou accords agréés, ne seront plus opposables aux autorités de tarification (Ars et Conseil départemental) dans les établissements qui ont conclu un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
En clair, jusqu’ici Ars et départements devaient respecter les dispositions contenues dans les conventions collectives ou accords agréés à l’égard du personnel qui travaille notamment en IME, ITEP, MECS ou encore Foyer de l’enfance. À partir du 1er janvier 2018, il pourra faire fi de ce principe d’opposabilité si des CPOM sont signés, ce qui fait craindre aux syndicats – CGT action sociale, FO action sociale, Sud santé-sociaux, CFDT santé-sociaux, CFE-CGC action sociale – de multiples conséquences : dégradation de la qualité de service aux usagers, augmentation des licenciements, arrêt de la progression à l’ancienneté et de l’application de la grille des salaires, etc.
Dumping social et concurrence associative
« La fin de l’opposabilité, c’est l’entrée du dumping social, de la concurrence associative, c’est un verrou de plus qui saute face à l’austérité budgétaire », regrette Maya Vair-Piova, représentante UFAS-CGT. « C’est la porte ouverte pour réaliser à tout prix des économies de personnel par la suppression des garanties qui régissent le régime indemnitaire, les cadres horaires collectifs et interdisent l’utilisation d’un personnel non-qualifié », souligne le mouvement pour la psychiatrie Collectif des 39.
Un seul espoir pour les syndicats, qui avaient signé un texte commun le 20 novembre pour exiger le retrait de l’article 70 (article 50 lors de l’examen du texte) : saisir le Conseil constitutionnel pour faire retirer l’article. Mais pour cela, comme le veut la procédure, il faut désormais parvenir à mobiliser 60 députés.
Source : http://www.lien-social.com/Menace-sur-les-conventions-collectives