L'article 72 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2018 l’a décidé, et depuis le 1er avril 2018 la Haute autorité de santé (HAS) a intégré les missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Nouvelle organisation
Une nouvelle direction est chargée spécifiquement, à la HAS, du champ social et médico-social : la Direction de la qualité de l'accompagnement social et médico-social (Diqasm), dirigée par Véronique Ghadi. Cette direction spécifique a en charge, entre autres, l’évolution de l’évaluation des quelques 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'ensemble du champ social et médico-social (inclusion sociale, protection de l'enfance, accompagnement des personnes handicapées, des personnes âgées ou encre l’élaboration de travaux transversaux avec la Direction de l’évaluation médicale, économique et de santé publique et celle de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Une commission réglementée a également été constituée pour fixer les orientations et valider les travaux de la DIQASM (l’appel à candidature courait jusqu’à mi-mars). Cette commission dispose du même statut que les commissions d'évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux ou d'évaluation médico-économique. Une première réunion était prévue le 19 avril dernier
Pour finir, un comité de concertation rassemblant les parties prenantes des champs social et médico-social sera constitué courant mai
Pour quelles missions ?
Cette absorption de l’ANESM par la HAS a beaucoup inquiété les représentants du secteur social et médico-social : quid de de la prise en compte spécifique des aspects sociaux et médico-sociaux ? Quelles garanties que les missions et l’expertise de l’Anesm seront préservées ? Selon le GNDA (Groupement national des directeurs généraux d’associations du secteur éducatif, social et médico-social), la LFSS ne modifie qu’à la marge les missions de la HAS u2008alors qu’il faudrait « une refondation » de cette instance.
La HAS, elle, met en avant une nouvelle transversalité et un élargissement des champs d’expertise, susceptibles d'enrichir les évaluations d'établissements et l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques. Elle valorise également une approche de « la santé dans sa globalité […] en y intégrant tous les aspects de la vie des personnes, en améliorant les pratiques de l’ensemble des professionnels et établissements impliqués. »
Une des premières réalisations de cette nouvelle équipe sera un référentiel commun pour l'évaluation des ESSMS. Un autre chantier sera le développement d’indicateurs de recueil de la satisfaction des personnes âgées et handicapées accueillies dans les ESSMS (cf. annonces de Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé)
A suivre…