Sans la CGT, FO et ni Sud, la CFDT et Nexem[*] ont signé fin septembre une proposition d'accord concernant le régime de prévoyance mutualisé de la CCN 66. Il semble que les assureurs ne dénonceront pas cet avenant 347, qui doit encore passer devant la commission nationale paritaire d'agrément le 19 octobre prochain.
LES PRINCIPALES MESURES DE L'AVENANT N° 347
- augmentation des cotisations (d'environ 11%) à partir du 1er octobre 2018 ;
- ajustement des garanties à compter de l'obtention de l'agrément ;
- instauration d'un investissement pour la prévention (0,1% de la masse salariale brute) dès 2018 ;
- création, à l'horizon 2020, d'un fonds de solidarité mutualisé au niveau de la branche, celui-ci serait dédié au développement d'une dynamique pour la prévention et la création d'une action sociale de branche ;
- étude technique sur la subrogation pour préparer la négociation sur sa mise en œuvre pour les indemnités journalières complémentaires.
[*] organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire ; principal représentant des employeurs dans cette branche.