Accords dans le secteur social et médico-social

L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été dévoilé il y a peu. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) le rejettent, la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France (FHP), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et la Fédération nationale des Centres de lutte contre le cancer (Unicancer) le critiquent déjà vertement…

 

Parmi de nombreuses mesures, une concerne particulièrement notre profession : la « prise en charge de l’intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neurodéveloppement » (Article 40).

 

Modifiant le Code de la santé publique, cet article 40 prévoit que « Pour l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement et la réalisation d’un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l’assurance maladie. […].

 

Les bilans et interventions précoces sont réalisés par des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 [ergothérapeutes] et L. 4332-1 [psychomotriciens] et des psychologues, avec lesquels la structure désignée conclut un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap. La prise en charge du parcours est soumise à prescription médicale. »

 

L’intention est louable, telle que décrite dans l’exposé des motifs : prendre en charge précocément les enfants atteints de troubles du neuro-développement, résoudre les problèmes d’errance diagnostique et de sur-handicap, et ce y compris pour les personnes n’ayant pas une assise financière personnelle suffisante pour recourir à des professions libérales non conventionnées.

Nous ne pouvons que louer l’habileté de ce texte qui, soumet non les professionnels, mais le parcours à prescription. Quant à la pertinence de réserver cette activité de bilan et d’intervention précoce à des professionnels sous contrat, nous laissons chacun juge…

 

Il nous semble cependant, le SNP le répète depuis le début des diverses expérimentations de prise en charge de consultations de psychologues en libéral, que le passage obligé par le médecin n’est pas une solution : ni pour la personne concernée, des études démontrant que cela retarde ou empêche sa démarche, ni pour les médecins, surchargés et souvent perplexes face ce type de demandes, ni pour les psychologues, ceux qui ont une formation solide en psychopathologie – voire des spécialisations très pointues – étant à même de poser un diagnostic psychologique… et même de reconnaître qu’une intervention ne relève pas de leurs compétences !

 

Une mesure insatisfaisante pour chacune des parties, est-ce cela le progrès ?

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