Code APE/NAF : une vigilance accrue du SNP
Vous êtes nombreux, en réponse au dernier post et communiqué de la commission Exercice Libéral du SNP, en date du 29 Juillet 2022, à nous écrire pour nous faire part de votre témoignage personnel à propos d’une erreur d’attribution de code APE au cours des derniers mois. Nous pouvons désormais être affirmatifs par rapport à cette information que nous avions de prime abord traitée avec le plus de prudence possible en alertant. En tant qu’organisation professionnelle, nous nous organisons pour agir auprès des instances concernées et demander des éclaircissements au nom de la profession. La nomenclature n’a pas changé et l’activité des psychologues dans le champ de la santé mentale est toujours la même sans lien de subordination médicale.
De votre côté, s’il y a bien erreur d’attribution du code APE, et qu’il ne correspond pas à la nature de votre activité principale, nous vous invitons à vous connecter au lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf
Le dernier paragraphe correspond à la situation qui est la vôtre puisqu’il est question de contester et de demander la modification du code attribué. Un lien vers le site de l’INSEE vous permet de faire cette démarche : « demander en ligne la modification de votre code APE ».
Cette demande concerne tous les psychologues qui exercent une activité de consultations à visée thérapeutique et qui se sont vus attribuer le code 96.09Z par erreur. Nous attirons votre attention, afin d’éviter tout refus de votre demande, sur le fait que vous devez déclarer la nature de votre activité principale et non la profession ou la classe d’activité. La mention « activité de santé humaine » ou « psychologue » vous fait courir le risque de recevoir à nouveau le même code qui répertorie également des psychologues n’ayant pas une activité à vocation thérapeutique. La mention à préciser doit donc être l’une des suivantes à titre d’exemple : « Activité de consultations à visée thérapeutique » ou « Consultations de psychothérapie » ou « Psychothérapies »… si vous souhaitez relever du code 86.90F.
Nous attirons également votre attention sur le fait que sur le plan fiscal, seules les prestations de soins dispensés aux personnes, c’est-à-dire les actes liés à l’établissement d’un diagnostic et à la mise en œuvre d’un traitement de troubles psychologiques permettent l’exonération de TVA. Aussi, de la nature de l’activité du psychologue dépend l’exonération mais aussi le diplôme. En effet, un second principe est à prendre en compte pour l’exonération, les psychologues pour pouvoir en bénéficier doivent remplir les conditions de diplômes pour prétendre au titre de psychothérapeute (cf. article 261-4-1 du Code Général des Impôts).
Nous remercions toutes celles et ceux qui nous ont fait remonter leur témoignage, ainsi que vos manifestations de confiance et soutien.
Nous vous invitons à adhérer, si tel n’est pas le cas, afin de nous permettre de défendre notre cause avec la plus grande représentativité possible. Le SNP reste attentif et vigilant à toute tentative de paramédicalisation.
Commission Exercice Libéral SNP