Le décret définissant les modalités de revalorisation des tarifs
Vous le trouverez en cliquant ici.
Cette nouvelle tarification concerne les ordonnances établies à compter du 1er mars.
Le nouveau tarif sera :
- pour les experts salariés de 240,50 euros correspondant à 6,5 CNPSY
- pour les experts libéraux de 351,50 euros correspondant à 9,5 CNPSY.
|
TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE |
||
|
NATURE DE L’ACTE |
RÉFÉRENCE de la lettre clé |
COEFFICIENT |
|
1 Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens |
||
|
a) Acte réalisé par une personne visée au 3o de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale |
CNPSY |
6,5 |
|
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a |
CNPSY |
9,5 |
|
2 Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d’expert unique |
||
|
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3o de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. |
CNPSY |
6,5 |
|
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a |
CNPSY |
9,5 |
|
3 Pour la partie médicale de l’expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d’expert distinct |
C |
3,5 |
|
4 Pour la partie psychologique de l’expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d’expert distinct |
||
|
a) Acte réalisé par une personne visé au 3o de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale |
CNPSY |
6,5 |
|
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a |
CNPSY |
9,5 |