Le SNP a été reçu ce vendredi 27 mai 2016 par les services du Premier Ministre
Il ressort de cette audience que le Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des COSP (Collaborateurs occasionnels du service public) a été réécrit et devrait être publié sous dix jours.
Ce nouveau décret devrait prendre en compte les différents statuts des professionnels experts :
- Les professionnels par ailleurs agents titulaires de la fonction publique exercent en tant qu’experts une activité accessoire à leur activité principale (ils ne sont pas des collaborateurs occasionnels mais des acteurs permanents). Leurs émoluments d’experts sont soumis à la CSG et à la CRDS. Leur statut entre dans le cadre du cumul d’emplois.
- Les professionnels, par ailleurs salariés du privé, exercent leur activité d’expert en tant que collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont concernés par l’affiliation au régime général de sécurité sociale en tant que COSP.
- Quant aux professionnels en exercice libéral, ils exercent leur activité d’expert en tant que travailleurs indépendants. Leurs émoluments d’experts sont des honoraires qu’ils intègrent dans leur comptabilité.
Il ressort de ces dispositions que les émoluments des experts vont, dans certaines situations, être soumis à cotisations et/ou à contributions. Afin que le net perçu n’en soit pas affecté, une nouvelle grille tarifaire des expertises va devoir être établie par le Ministère de la Justice. Le SNP prend donc rendez-vous, ce jour, avec les services de la Chancellerie afin de négocier ces nouveaux tarifs.
Le SNP exigera des émoluments d’experts décents et en rapport avec la charge de travail représentée par la réalisation des expertises.
Contacts :
Jacques BORGY, Secrétaire général snp-sg@psychologues.org
Hélène DUBOST, Secrétaire générale adjointe experts@psychologues.org