Accessibilité des locaux : parution du décret sur les contrôles et sanctions

Rappel : La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

Tous les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour engager une démarche de mise en accessibilité aux personnes handicapées. Or le premier bilan, trois mois après cette date limite, montre que près d’un établissement concerné sur deux n’a pas encore engagé la mise en conformité pour l’accueil des personnes handicapées de ses locaux.

Le ministère a lancé une mise en garde en direction des « retardataires » qui n’ont pas encore déposé un "agenda d'accessibilité programmée" (Ad'ap) à le faire au plus vite et avant l’application des sanctions.
Les amendes vont de 1.500 à 5.000 € par établissement.

Pour mémoire, les cabinets sont des ERP de cinquième catégorie et il est admis que seule une partie du Cabinet soit accessible.

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous connaitrez les démarches à suivre pour éviter les pénalités de retard:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html


 

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des ERP a été publié au Journal Officiel du 13 mai dernier (le consulter)

 

Avec la publication de ce décret, les services de l’Etat ont aujourd’hui les outils nécessaires pour solliciter les professionnels qui ne sont pas entrés dans le dispositif, voire même de les sanctionner.

 

L’objectif premier de l’administration est d’inciter les professionnels à entrer dans la démarche, car même avec le lancement de la procédure de sanction, il est toujours possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée. 

 

Pour information, les professionnels n’ayant déposé ni Ad’Ap, ni attestation d’accessibilité, recevront jusqu’à deux courriers émanant des services de l’Etat : 

  • Un premier, envoyé par le Préfet, dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité, 
  •  A défaut de réponse,  un second courrier sera alors envoyé rappelant les sanctions encourues  et mettant en demeure le professionnel de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité. 

Si à l’expiration du délai le professionnel ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 € si l’établissement concerné est un ERP de 5ème catégorie. 

 

Il n’est pas trop tard et il est et sera toujours possible de déposer un AD’AP. 

 

Nous vous alertons aussi sur le démarchage par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales proposant une aide pour la constitution du dossier d'accessibilité. Soyez vigilants car ces offres payantes peuvent être abusives !

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