Accords dans le médico-social : Arrêté du 12 juin 2019

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La Direction générale de la cohésion sociale (Dgcs) acte un ensemble d’accords de branches ou d’entreprise par l’Arrêté du 12 juin 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte valide entre autres :

  • l’augmentation du point en Ccn 66 : la Recommandation patronale du 2 mai 2019 relative à une mesure salariale porte la valeur du point à 3,80 € avec effet rétroactif au 1er février 2019 (au lieu de 3,77 € depuis le 1er février 2017). Une hausse de 3 centimes par point, initiative dont le représentant des employeurs semble particulièrement fier.

Les Chrs appliquant la même valeur de point que la Ccn 66, le montant y est également fixé à 3,80 €. En l’absence de l’accord des syndicats de salariés, Nexem a également décidé d’aligner l’indemnité de sujétion spéciale en Chrs sur celle de la Ccn 66 : 8,48 % au 1er février 2019, au lieu de 8,21 %. Sont toujours exclus de l’attribution de cette indemnité les psychologues (comme tous les cadres des groupes 6 à 9)

Plus d’infos sur le site du syndicat employeur Nexem : https://organisation.nexem.fr/actualites/politique-salariale-2019-agrement-de-la-recommandation-patronale-sur-la-valeur-du-point-e8b5-32135.html

  • la validation des transformations et de mise en place des Conseils économiques et sociaux (Cse) dans plusieurs établissements/associations 

Qu’elle soit l’objet d’accords ou de décisions unilatérales, la prime en faveur du pouvoir d’achat, faisant suite à une sollicitation du Président de la République aux entreprises*, a, quant à elle, été le plus souvent refusée… par l’administration gouvernementale (Article 2 de l’Arrêté).

 

* « […] c’est pourquoi je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d’année à leurs employés et cette prime n’aura à acquitter ni impôt ni charge. […] », allocution du 10 décembre 2018

Source : https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/12/10/le-verbatim-de-l-allocution-televisee-du-president-de-la-republique_5395523_823448.html

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