Lors de la commission paritaire mixte du 12 novembre 2012, les discussions et les négociations ont continué toute la journée.
Les négociations ont atteint le terme légal et la FEHAP n’a pas souhaité prolonger ce terme.
A la fin de la journée, la FEHAP a donc remis un avenant aux organisations syndicales présentes.
D’après des négociateurs CFDT, des avancées ont été possibles lors de ces négociations mais deux points problématiques subsistent encore :
– Les jours fériés : la FEHAP demande la non récupération des jours fériés qui coïncident avec un repos hebdomadaire.
– La disparition de la majoration à 100% pour les heures supplémentaires effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés.
Tableau synthétique des évolutions (source CFDT) :
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Sujets |
Texte actuel CCN 51 |
Recommandation patronale du 4 septembre 2012 |
Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 |
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La reprise d’ancienneté à l’embauche |
0% pour les non-qualifiés 75% pour les qualifiés hors 51 100% pour les qualifiés en 51 |
Reprise à 30% pour tous |
Reprise à 50% pour tous et reprise à 100 % de la majoration spécifique pour les cadres venant de la CCN 51, 66, CRF, CLCC et les autres 0 ? |
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Les règles de promotion |
Reprise de l’ancienneté acquise sur le poste précédent |
Augmentation de 10% |
Reprise partielle de la proposition CFDT avec 50% de conservation de l’ancienneté sous forme d’indemnité avec redémarrage de l’ancienneté à 0 |
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Les règles relatives au remplacement |
Indemnité différentielle de remplacement |
Attribution d’une indemnité de 10% du salaire |
Attribution d’une indemnité de 10% du salaire |
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L’indemnité de licenciement |
Non cadre : 0,5 mois par année plafonnée à 6 mois Cadre : 1 mois par année plafonnée à 12 mois Cadre sup : plafond cadre monté à 18 mois |
Code du travail |
Non cadres : Code du travail Cadres : 1 mois par année d’ancienneté avec un plafond de 12 mois |
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L’allocation de départ à la retraite |
Montant : |
Montant : |
reprise de la proposition CFDT soit : 10 à 14 ans : 1mois 15 à 19 ans : 2 mois 20 à 24 ans : 4 mois 25 à 29 ans : 5 mois 30 ans et plus : 6 mois. Possibilité pour le salarié de transformer une partie de cette allocation en réduction du temps de travail. Mis en place soit par accord d’entreprise, soit par négociation entre l’employeur et le salarié |
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La majoration spécifique des cadres |
1% par an dans la limite de 20% |
idem |
Reprise partielle de la proposition de la CFDT et de la CFE-CGC : intégration de la majoration spécifique des cadres en points sur plusieurs paliers (coefficient augmenté de 0, 5, 15 puis 18%) Elle sera impactée par la prime d’ancienneté. |
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Les jours fériés |
Jours fériés travaillés et non travaillés sont récupérés |
Jours fériés travaillés = récupération – Jours fériés non travaillés = pas de récupération |
Jour férié travaillé ou coïncident avec un jour non travaillé (autre que jour de repos hebdomadaire) = récupération. Jour férié sur repos hebdomadaire = non récupération |
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Les heures supplémentaires |
Majoration de 100% des heures effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés, dans la limite du coefficient majoré de 493 |
Code du travail |
Code du travail -Suppression de la majoration de 100%, application des taux légaux de 25% et 50% |
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Ancienneté (déroulement de carrière) |
1% par an dans la limite de 30% |
1% par an jusqu’à 9%, puis 3% tous les 3 ans jusqu’à 30%, puis 1% tous les 2 ans jusqu’à 37% (41 ans d’ancienneté) |
1% par an jusqu’à 16 % puis 2% tous les 2 ans plafonnés à 32% |
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Suivi de l’avenant |
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Proposition CFDT : Suivi NAO de l’application de l’avenant dans les établissements avec remontée au niveau de la commission paritaire. |