Conventions collectives : Actualités récentes

[publié le 22/03/2017]

Dématérialisation du bulletin de paie : nouveautés 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie au format électronique, sauf si le salarié s’y oppose.
 
Si le salarié accepte, l’employeur a l’obligation de garantir la disponibilité du document pendant une durée de 50 ans. Explications.

 

Le droit pour un salarié de s’opposer au bulletin dématérialisé
 

Jusqu’en 2016, ce document a toujours été remis en format papier. Avec la loi travail adoptée le 8 août 2016, la règle est assouplie puisque l’employeur peut désormais remettre un bulletin électronique.
 
En revanche, rien d’obligatoire, l’employeur doit informer le salarié de son droit à s’opposer à l’émission de ce bulletin électronique par tout moyen permettant de dater la demande de façon certaine, un mois avant la première émission du bulletin dématérialisé ou lors de son embauche.
 
Sa demande devra être prise en compte par son employeur « dans les meilleurs délais », et au plus tard 3 mois suivant sa notification.
 

 

L’obligation pour l’employeur de conserver les bulletins au moins 50 ans
 

Un décret adopté par le gouvernement le 16 décembre 2016 précise que l’employeur doit également garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé soit pendant 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Le texte précise que les salariés doivent pouvoir obtenir l’intégralité des bulletins à tout moment « sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format structuré et couramment utilisé ».
 
En cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de la fermeture du service en charge des fiches de paie, l’employeur doit prévenir ses salariés au moins 3 mois avant la fermeture du service afin d’obtenir leurs bulletins de paie.
 
 

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