Usage du titre de psychothérapeute : les textes réglementaires

L’idée d’un usage réservé du titre de psychothérapeute est contenue dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, modifiée en 2009 et 2011.
Cette loi dispose dans son article 52 (à consulter dans son intégralité) que « l’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. »L’application de cette loi est précisée par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, consolidé au 9 mai 2012

L’instruction n°DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 précisent les modalités d’application du décret n° 2012-695 à la situation des psychologues souhaitant s’inscrire sur le registre national des psychothérapeutes et modalités d’inscription sur ce registre.
Elle est à lire absolument !!!

CAS PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES ÉTRANGERS AUTORISÉS À EXERCER EN FRANCE

La circulaire DGOS/RH2 n°2012-431 du 24 décembre 2012 répond à la difficulté des psychologues étrangers qui se voyaient refuser le titre de psychothérapeute, alors que l’équivalence pour le titre de psychologue avait été actée. Il est maintenant écrit noir sur blanc que l’absence de dispositions pour les diplômes de l’UE ne vaut pas motif de refus.

MODALITÉS DE SUSPENSION DU DROIT D’USER LE TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE

Le décret n°2016-1092 du 11 août 2016 fixe les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.

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