Gratification des stages : une « faveur » qui décime nos futurs collègues!

 Depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, les stages « intégrés à la formation » sont obligatoirement gratifiés lorsqu’ils dépassent une durée de deux mois et ce, que l’institution soit de droit privé (avec la notion d’entreprise) ou public (selon décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009). Le coût horaire d’un stage est de 2,875 € en 2012. Il s’agit d’une gratification et non d’un salaire, donc aucune cotisation sociale n’est due. A Paris-7, un stagiaire en L3 revient donc à environ  575 € par an, un stagiaire M1 à 863 € et un stagiaire M2 à 1 437 €.

Ce dispositif, qui se veut généreux dans l’esprit, s’avère générer des effets pervers sur le terrain. En effet, la gratification des stagiaires psychologues pose problème aux institutions du secteur sanitaire, social et médico-social, qui lui-même manque cruellement de moyens.

Jusqu’à présent, les universités et les centres d’accueil avaient trouvé des astuces pour permettre quand même aux étudiants d’effectuer leurs stages sans être forcément gratifiés. Mais la Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 est venue « verrouiller » les possibilités d’interprétation.

Ceci a eu pour conséquence qu’à la rentrée 2011, les institutions et services juridiques des universités ont stoppé les uns après les autres la signature des conventions de stage lorsque les gratifications ne pouvaient se mettre en place. Il en résulte un blocage pour les étudiants de licence et maîtrise, qui ont le plus grand mal à trouver désormais des lieux de stage, et qui de ce fait ne seront pas en mesure de valider leur diplôme.
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche n’ayant pas répondu aux demandes des universités (ni dérogation ni moratoire ne sont accordés), une action d’envergure devient urgente pour amener les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires, notamment sur un plan budgétaire : l’un des enjeux est d’éviter de sacrifier nos futurs collègues et donc notre profession.

Le syndicat lui-même avait écrit au premier Ministre dès octobre 2011, pour réagir au durcissement de la loi de juillet 2011 : ce dernier a simplement renvoyé sur le cabinet du ministre Wauquiez, lequel n’a pas réagi.

Soutenant activement, aux côtés des universitaires concernés, les initiatives des étudiants en formation, nous publions ci-après un courrier rédigé conjointement par les étudiants et enseignants de l’U.F.R. « Sciences Humaines Cliniques » de l’Université Paris-Diderot (Paris 7) qui appellent à une mobilisation générale des étudiants, enseignants, organisations étudiantes, professionnelles et institutionnelles afin d’agir et de réfléchir ensemble à des solutions concernant l’avenir de notre profession.

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Paris, le 15 décembre 2011

Objet
URGENT : Sensibilisation au sujet des stages des étudiants en psychologie


Mesdames et Messieurs

Nous, enseignants et étudiants de l’UFR de Sciences Humaines et Cliniques de l’Université Paris 7, souhaitons vous faire part de notre très vive inquiétude concernant le déroulement des stages prévus dans le cursus d’études en psychologie.

Voici un bref rappel du contexte :

Nous sommes tous concernés par le dispositif légal sur l’égalité des chances (1) .

Nous n’en remettons pas la légitimité en cause, puisque ce dispositif tend à éviter l’utilisation abusive des stagiaires comme substituts non rémunérés de salariés.

Malheureusement, le domaine de la santé manquant cruellement de moyens, la plupart des institutions ne sont pas en mesure de gratifier les stagiaires psychologues dans les conditions exigées par la loi.

Face au durcissement réglementaire, les universités et les institutions accueillantes sont désormais dans l’illégalité lorsque les stagiaires ne sont pas gratifiés, quelles que soient les solutions d’aménagement juridique des conventions de stage.

Les conséquences sont dramatiques pour les futurs psychologues : à ce jour, environ 85% des étudiants en psychologie seraient dans l’incapacité de valider leur année et leur diplôme.
Si certaines initiatives locales ont pu être prises, le problème est le même partout en France. La question est donc loin d’être réglée.

Notre Président d’Université, ainsi que les professeurs, ont tenté de sensibiliser le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Des questions sont régulièrement posées au Gouvernement à ce sujet, via les députés de l’Assemblée Nationale.
La réponse est invariable : la loi doit être appliquée et les stagiaires gratifiés.
D’autres filières médico-sociales ont tenté d’obtenir un moratoire pour l’application de la loi, en vain.

Les possibilités de dialogue semblent donc épuisées.

Devant la gravité de la situation, les enseignants et les étudiants de Paris 7 ont constitué un comité de mobilisation sur la question des stages.

Notre dernier recours face à cette situation inextricable est en effet une mobilisation de grande ampleur, afin de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.

Nous ne demanderons pas de moratoire à l’application de la loi ; nous ne l’obtiendrons pas.

Une telle exception reviendrait de plus à discriminer les étudiants en psychologie au regard des stagiaires de filières plus lucratives.

En revanche, toute loi doit avoir les moyens de sa politique. Or, les budgets permettant la gratification des stagiaires dans les filières psycho-sociales n’ont jamais été alloués. Il est temps de les réclamer.

Nous ne doutons pas que cette situation dramatique vous préoccupe sérieusement.
Car derrière la stricte question des stages, c’est l’existence-même de la profession de psychologue qui est menacée.

Nous ne saurions accepter que cette pression économique serve de prétexte à limiter l’accès à la professionnalisation des psychologues.
Nous ne pouvons subir passivement le fait que, derrière la limitation de nos stages se profile la dévalorisation de nos diplômes, et donc de notre profession au profit de métiers moins formés, mais probablement moins coûteux.

Notre diplôme universitaire est l’un des rares –à l’instar des médecins-à conférer un droit d’exercice, et les obligations déontologiques et juridiques qui y sont attachées. Le psychologue est, à ce titre, un acteur majeur de la politique de santé publique. Il doit être formé à la hauteur de sa tâche.
Son diplôme doit également lui permettre de contribuer au maillage territorial des professions libérales, de s’inscrire dans la politique européenne en la matière, et lui offrir des perspectives de mobilité internationale.

Il est donc de notre éthique de ne pas céder à ce nivellement par le bas, et de nous demander à quel type de politique de santé nous avons envie de contribuer.

Voilà pourquoi nous voulons construire avec vous le projet d’une mobilisation nationale réunissant étudiants, chercheurs et professeurs de toutes les universités, les organisations étudiantes, professionnelles et institutionnelles.
Pour l’organiser au mieux, il est nécessaire de mettre rapidement sur pied des groupes de travail assurant des relais efficaces d’information.

De notre côté, nous sommes en lien avec les institutions, la Conférence des Présidents d’Université, les organisations syndicales professionnelles et étudiantes, l’UNAPL, les associations d’étudiants, le CNESER et le Conseil d’Orientation pour l’Emploi.

Si ce n’est pas déjà fait, nous vous saurions gré de bien vouloir sensibiliser vos directeurs d’UFR et d’institutions à ce problème aigu. Nous vous invitons à nous contacter par l’intermédiaire de vos élus étudiants ou de personnes que vous aurez déléguées sur cette question, à l’adresse mail suivante : mobilisationstagep7@gmail.com

Nous vous remercions pour votre attention et vous prions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir agréer l’expression de notre considération respectueuse.

 

Les enseignants et étudiants de l’UFR de Sciences Humaines et Cliniques de Paris 7

 

(1) Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, imposant la rétribution des stagiaires lorsque le stage dépasse deux mois dans des entités de droit privé.
Cette loi trouve son pendant dans le public avec le Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Toutefois, lorsque l’organisme d’accueil est une Administration ou un Etablissement Public de la Fonction publique territoriale ou de la Fonction publique hospitalière (sauf EPIC), la gratification est possible mais non encore obligatoire.
Une loi complémentaire du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels), d’application immédiate, dont l’article 27 dispose que le stage doit faire l’objet d’une gratification dès lors que le stage au sein d’une même entreprise dure plus de 2 mois au cours d’une année universitaire, même si ce stage est effectué en plusieurs fois.

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