Communiqué du Conseil d’état sur le passage de Licence en Master et de Master 1 en Master 2

Le Conseil d’État était saisi de deux demandes d’avis contentieux et a rappelé dans un communiqué paru le 10 février dernier qu’en vertu de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, qui régit l’admission dans les formations du deuxième cycle des études supérieures, l’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection, basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret.
Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,  a l'intention de rédiger un décret qui listerait des formations, et notamment les formations aux professions réglementées, qui auraient la possibilité de limiter leur accès par une sélection ou compte tenu des capacités d’accueil.
Suite à cette annonce, la commission Université a demandé à être reçu par M. Mandon car le SNP souhaite que  la formation des psychologues, profession réglementée, soit concernée par ce décret .

Vous avez aimé cet article ?

Partager sur facebook
Partagez sur Facebook
Partager sur twitter
Partagez sur Twitter
Partager sur linkedin
Partagez sur LinkedIn

Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions. Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique de confidentialité