Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2014 – que vous trouverez ci-joint – vient de donner une solution définitive à une question qui faisait litige depuis plus de vingt ans. En effet, bien que la disposition de notre statut particulier instituant la notation ait été supprimé depuis 1995,certaines collectivités continuaient de l’appliquer.
Dorénavant, tous les psychologues relevant de la FPT sont légalement exemptés de tout système d’évaluation-notation , alors que nos collègues des deux autres fonctions publiques y sont encore soumis.
Ne nous méprenons pas: l’intérêt de cette jurisprudence n’est pas de nous donner un statut d’exception, mais de nous permettre d’assumer pleinement les caractéristiques spécifiques de notre profession libérale, qui exige maitrise de conception et autonomie d’intervention en responsabilité…
Pour plus d’information vous trouverez un dossier très dense sur cette jurisprudence, son histoire, ses conséquences, dans le numéro 108 de “La Lettre de l’ASE” d’août 2014 ainsi que de larges extraits dans le numéro 235 de “Psychologues et Psychologies”.