Nous publions ici les propositions de la Commission FPH du SNP pour l'intégration des psychologues dans la future loi de santé :
PROPOSITIONS POUR L’INTEGRATION DES PSYCHOLOGUES DAS LA FUTURE LOI DE SANTE
6 juin 2014
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Mesdames, Messieurs les Députés et Sénateurs,
La France accuse un grave retard dans l’intégration des psychologues et de la psychologie dans son dispositif de réponse aux besoins des populations en matière de santé.
Les psychologues représentent environ 35 000 professionnels dans notre pays. Ils sont une profession diplômée au niveau master et qualifiée pour des actes tant préventifs que curatifs liés à leur domaine de compétence.
Pourtant, il n’existe pas à ce jour de projet cohérent de l’Etat qui permettrait de mettre à profit les compétences des psychologues au sein de la société française.
Au contraire, nous faisons des lois ou des plans sur l’organisation des hôpitaux, les risques psychosociaux ou la santé mentale sans y mentionner les psychologues.
A l’heure où l’évolution des formations du champ de la santé est à l’étude, aucun projet ne prend en compte la nécessité de revaloriser le cursus professionnel en psychologie, qui a été rétrogradé du 3ème au 2ème cycle universitaire lors de la réforme LMD.
Dans nulle instance du système de santé les psychologues ne sont représentés, alors que leur action, repérée et investie par la population, est incontournable sur le terrain.
Aucune instance nationale ne permet de réguler la déontologie de l’exercice professionnel, ni de protéger les citoyens français contre les mésusages de la psychologie.
Les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Espagne ou encore l’Italie se sont dotés d’une organisation sérieuse de la profession de psychologue. Tandis qu’en France, nous ne pouvons toujours pas garantir le cadre d’exercice de la psychologie et des psychothérapies.
Nous savons que la démographie actuelle des professions de santé met en évidence les limites d’une organisation trop centrée sur l’activité médicale curative. La santé n’est pas seulement l’absence de maladie. Elle ne saurait relever exclusivement du domaine médical.
Diverses études ont par ailleurs démontré que l’investissement sur la santé psychique des citoyens est rentable sur le plan économique, car il offre une alternative au recours systématique et coûteux au médecin et aux médicaments face à la souffrance psychologique.
Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer notre système de santé, notamment en le rendant plus ouvert et plus dynamique : c’est le sens de la stratégie nationale de santé définie par la Ministre des affaires sociales et de la santé, dans la continuité du rapport Cordier.
Le chantier est immense et complexe. Mais il ne peut y avoir de stratégie globale sans une reconnaissance des besoins des individus en matière de prise en charge psychologique.
C’est pour quoi nous formulons les propositions suivantes afin qu’elles puissent être débattues lors de la rédaction de la future loi de santé.
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PROPOSITION 1 : Faciliter l’accès des citoyens aux psychologues
1-a) Etudier la mise en place d’un remboursement des consultations de psychologues par l’assurance maladie :
– en garantissant le libre choix des méthodes par le psychologue et l’usager luimême (gage d’efficience du dispositif psychothérapique) ;
– en veillant à préserver l’accès direct des usagers au psychologue (pas de prescription médicale).
1-b) Dans les établissements de santé, garantir l’accès direct à un psychologue pour toute personne qui en fait la demande, en l’inscrivant comme un droit des usagers dans la loi de santé.
1-c) Sur chaque territoire de santé, créer des centres de psychologie chargés d’assurer la coordination entre les établissements hospitaliers, les professionnels de santé et les cabinets libéraux de psychologues2 .
PROPOSITION 2 : Garantir une offre psychologique de qualité
2-a) Créer une instance nationale de régulation de la déontologie des psychologues et de protection des citoyens contre les mésusages de la psychologie.
2-b) Revaloriser la formation universitaire en psychologie :
– en restaurant la délivrance du titre de psychologue à un niveau de 3ème cycle universitaire sous la forme d’un doctorat professionnel ;
– en créant une filière de professionnalisation différenciée de la licence générale de sciences humaines dès la fin de la 1ère année (numerus clausus).
2-c) Renforcer la professionnalisation des psychologues de la filière clinique :
– en facilitant l’accès aux stages des étudiants dans le cadre d’un « internat » de psychologie ;
– en développant une formation approfondie aux psychothérapies dans le cadre pluraliste et dialectique de l’Université.
1 Cf. propositions n°3 et n°25 du rapport Robiliard sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie
2 Cf. par exemple l’expérience du Pôle Psychologues et Santé PACA
PROPOSITION 3 : Favoriser l’intégration des psychologues dans le système de santé
3-a) Favoriser l’investissement des psychologues dans les projets des établissements de santé en instaurant une représentation de la profession dans leurs instances institutionnelles.
3-b) Coordonner l’activité des psychologues dans les établissements de santé et favoriser les échanges pluridisciplinaires par la création de services de psychologie transversaux sous la responsabilité d’un psychologue coordonnateur.
3-c) Permettre l’implication des psychologues dans les projets régionaux de santé en instaurant une représentation de la profession dans les conférences régionales de santé des ARS.
PROPOSITION 4 : Renforcer le statut des psychologues dans la FPH
4-a) Clarifier l’indépendance des psychologues vis-à-vis de la hiérarchie des professions médicales et paramédicales par la création d’une filière spécifique de psychologie.
4-b) Garantir les conditions d’exercice des psychologues, notamment dans les travaux, recherches et formations nécessaires à l’élaboration de leur pratique professionnelle3 .
4-c) Mettre en œuvre un dispositif de titularisation spécifique pour une profession particulièrement précarisée (60{52497356009d932b60fe8e0944399b5260cadd9d58d90c44590d5be4b8bdbada} de contractuels) et contrôler le respect des procédures de recrutement des psychologues.