Alerte sur les facturations des actes des psychologues dans les ESP : le SNP interpelle Marisol Touraine

Le SNP vient d'écrire à la ministre de la Santé et des Affaires sociales au sujet de la facturation des actes des psychologues dans les établissements de santé public dont voici la copie ci dessous.

Lire la lettre au format pdf


Madame Marisol TOURAINE

Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

                                                              

Paris, le 10 octobre 2016

 

Objet : Facturation des actes des psychologues dans les établissements de santé publics

 

Madame la Ministre,

 

Nous voulons attirer votre attention sur les inquiétudes de notre profession concernant l’accès des patients aux consultations de psychologues au sein des établissements de santé publics.

Si la loi de modernisation de notre système de santé a récemment permis de réintroduire la prise en compte de « la singularité et des aspects psychologiques des personnes » parmi les missions fondamentales des établissements de santé (article L.6111-1 du CSP), nous constatons que cette disposition peine à être respectée.

En effet, la mise en place de la facturation individuelle des consultations externes se traduit dans un nombre croissant d’établissements par une charge financière supplémentaire pour les patients qui consultent un psychologue. Ces patients doivent ainsi s’acquitter d’un montant qui varie de 25 à 70 euros par consultation, sans pouvoir bénéficier d’aucun remboursement par l’assurance maladie faute de codification.

Nous avons par exemple été saisis du cas d’un CHU qui envisagerait de facturer à ses patients une somme de 69,12 euros pour l’évaluation d’une dépression par un psychologue ; et ce sur la base d’une cotation CCAM alors que nous ne sommes pas une profession médicale ou paramédicale.

En 2009 et en 2014, nous avons interpellé la DGOS à ce sujet avec pour réponse que les actes des psychologues ne doivent pas être mis à la charge des patients. Mais les établissements concernés continuent de les facturer au motif qu’ils ne leur seraient pas financés.

 

En l’absence de règles plus explicites, la situation continue de se dégrader. Les patients sont de plus en plus nombreux à faire les frais de cette inégalité d’accès au psychologue, qui est préjudiciable à la qualité, à la continuité et à la globalité des soins qu’ils reçoivent dans notre service public hospitalier.

 

C’est pourquoi, Madame la Ministre, nous faisons appel à l’attention que vous portez à notre  travail afin de résoudre cet obstacle qui porte atteinte aux valeurs et aux missions essentielles de notre système de santé.

 

Veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

 

              Guillaume LUGEZ                                                                    Jacques BORGY

                Secrétaire FPH                                                                   Secrétaire Général

 

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