Facturation des consultations

La DHOS a répondu en son temps à notre question posée en septembre 2008 et nous l’a confirmé par écrit: les établissements publics soumis à la TAA ne sont pas habilités à facturer des sommes forfaitaires aux personnes qui consultent des psychologues. Faites le savoir à vos Directions.


Lire le courrier de Félix Faucon DHOS

Vous avez aimé cet article ?

Partager sur facebook
Partagez sur Facebook
Partager sur twitter
Partagez sur Twitter
Partager sur linkedin
Partagez sur LinkedIn

Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions. Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique de confidentialité