Du nouveau pour les contractuels dans la FPH

Le dispositif « résorption de l’emploi précaire » devrait être voté cet automne et permettre l’organisation de concours.

La CFPH vous engage à diffuser cette information au niveau des collèges et unités de psychologie dès à présent, afin de veiller à ce que des postes de contractuels soient effectivement mis au concours pour les collègues qui le souhaitent.

(article de Linda Daovannary paru sur www.tsa-quotidien.fr)

François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a déposé devant le Parlement son projet de loi destiné à réduire la précarité vécue par une partie des 891 000 non-titulaires de la fonction publique.

Traduction législative du protocole d’accord signé avec six organisations syndicales le 31 mars 2011, le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » a été présenté mercredi 7 septembre en conseil des ministres par François Sauvadet, ministre de la Fonction publique. Selon lui, le projet de loi va permettre  » de rompre avec une politique, qui, en opposant artificiellement fonctionnaires et contractuels, avait laissé se constituer de véritables îlots de précarité au sein même de la fonction publique ». Le texte, qui s’appliquera dans les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), devrait aboutir à la titularisation de 40 000 à 50 000 agents contractuels et à la transformation de 100 000 contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI).

Accéder à un CDI ou au statut de fonctionnaire

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents non titulaires sont ainsi actuellement employés dans l’ensemble de la fonction publique, soit 16,5 % des effectifs.

En dépit d’une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur, certains agents cumulent les CDD et ne peuvent, pour diverses raisons, accéder à l’emploi titulaire (statut de fonctionnaire) ni bénéficier d’une transformation de leur CDI dans le cadre des dispositions introduites par la loi du 26 juillet 2005.

Pour favoriser leur accès à l’emploi titulaire, le projet de loi prévoit donc l’ouverture pendant quatre ans, et sous certaines conditions, d’examens professionnalisés et de concours dédiés. Pour ceux qui ne pourraient pas ou ne souhaiteraient pas accéder au statut de fonctionnaire, un autre dispositif de sécurisation est prévu : un CDI devra être obligatoirement proposé à ceux de ces agents qui justifient notamment d’une durée de service d’au moins six ans auprès de leur employeur à la date de publication de la loi.

Lutter contre la reconstitution de l’emploi précaire

Pour l’avenir, le gouvernement souhaite lutter contre la reconstitution de l’emploi précaire et améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels. Ainsi, tout en préservant l’architecture générale des cas de recours au contrat dans la fonction publique, le texte redéfinit notamment les conditions de durée et de renouvellement des contrats, afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de CDD sur des besoins permanents comme temporaires des administrations et modifie les conditions d’accès au CDI.

Le texte devrait être examiné cet automne par le Parlement selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux).

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