La Circulaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la FPH, publiée le 15 septembre 2010 au JO et envoyée à tous les directeurs d’établissements a jeté le trouble dans toutes les institutions. Le courrier adressé dès la rentrée par la commission nationale du SNP à la DGOS est encore actuellement sans réponse. Toutes les organisations syndicales ont dénoncé l’inégalité de traitement entre titulaires et contractuels concernant l’exercice de la fonction FIR. Certaines directions ont annoncé leur intention d’appliquer les aspects positifs de la circulaire, mais d’autres celle de « supprimer le FIR » aux contractuels.
A l’intention de tous les psychologues de statut FPH, la commission nationale FPH tient à donner les indications suivantes
Sur le recrutement, le temps de travail et la relation hiérarchique :
La circulaire du 4 mai 2010 rappelle des éléments de la loi qui ne sont pas souvent respectés par les directions, à savoir :
- 1°) Tout poste vacant à temps complet doit être occupé par un fonctionnaire (article 3 de la loi 83-634 dite titre premier). Sur ce point la circulaire de mai 2010 encourage les établissements géographiquement proches à regrouper des postes à temps non complet pour en faire des postes à temps complet, à plus forte raison donc par déduction, quand les temps non complets se situent dans le même établissement. Ceci veut dire que les psychologues ont dans cette circulaire un argument écrit pour s’opposer à la division des postes devenus vacants en deux ou trois postes de contractuels.
- 2°) Conformément au décret du 2002-9, il est rappelé que les psychologues ont la possibilité d’opter pour un régime de décompte en jours (le décret prévoit dans ce cas, 208 jours de travail par an et 20 jours de RTT). Cette disposition a été jusque là, très rarement reconnue par les Directions.
- 3°) La relation hiérarchique des psychologues est référée au Directeur de l’établissement. C’est fondamental pour les psychologues eu égard aux effets (et parfois abus) de l’organisation en pôles (nouvelle gouvernance et loi HPST). Même en cas de délégation de signature à un des responsables du pôle, pour la gestion du personnel l’autorité de recours reste donc pour les psychologues, le directeur de l’Etablissement.
Ajoutons dans ce registre que, concernant les CDI, le dernier texte en date les place également sous l’autorité du directeur (article 1 du Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).
Sur le rendre compte du temps passé pour la fonction FIR :
La position du SNP a toujours été la suivante : c’est l’activité globale du psychologue dont il doit être rendu compte. (cf extrait de la résolution adoptée par le SNP le 20 mars 2010 : « Du fait de son appartenance à une profession autonome et de sa position de cadre expert, le psychologue propose lui-même un support écrit pour son évaluation annuelle. Il le fait sous forme de rapport d’activité qui comprend l’ensemble des missions qu’il assume (telles que cliniques, institutionnelles, recherche, formation, information…) ».
Sur la fonction FIR elle même
Pour les contractuels, celle-ci n’est pas refusée dans la circulaire mais franchement découragée car soumise aux conditions contractuelles locales. Pour les titulaires, il est également indiqué que la fonction FIR reste dépendante des nécessités de service. Ceci introduit pour les titulaires une remise en cause possible des termes de leur statut, et pour les contractuels une inégalité de traitement avec les titulaires. Dans les deux cas, il s’agit d’une remise en cause des conditions de travail des psychologues et de la qualité du service rendu aux usagers par les psychologues travaillant en FPH.
Outre les démarches syndicales en cours auprès de la DGOS, la commission nationale FPH propose à tous les actions suivantes :
- 1°) Faire régresser dans chaque établissement le taux de précarité (actuellement 50% pour les psychologues contre 13% pour les autres professions) par l’exigence du recensement et de la mise au concours de tous les postes dit « vacants » : – postes de titulaires non occupés (les mises en disponibilité en font partie) – postes de contractuels (hors remplacement d’agents indisponibles) à 100% occupés ou non, y compris par regroupement des postes à 50%.
- 2°) Prendre contact avec les directeurs des ARS qui sont prévus pour être responsables des jurys de concours dans le décret à paraitre (Instruction DGOS/RH1 n° 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives à la formation initiale et à l’exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) afin que les critères retenus soient à même de régler une bonne fois pour toutes la question de la précarité des psychologues en FPH.
- 3°) Associer les rendre compte du FIR à ceux de l’activité clinique, dans des rapports d’activité annuels, car les deux fonctions sont indissociables
- 4°) Exiger la référence au décret statutaire 91-129 dans les visas de tous les contrats de psychologue, CDD ou CDI.
- 5°) Lutter contre tous les abus au décret statutaire et à la circulaire par des démarches de groupe (collège ou unité) et des recours dits administratifs. Le SNP peut vous aider dans vos démarches individuelles et collectives.
Dany Descamps secrétaire de la commission
Marie-Claude Cathelineau, Michèle Coquillard, Jacqueline Maillard, Senja Stirn, Marie-Odile Rucine, membres de la commission