Accès à l’emploi titulaire dans la FPH : le décret d’application

Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 portant application de la loi du 12 mars 2012 dans la fonction publique hospitalière est enfin paru après quasiment un an d’attente : http://www.legifrance.gouv.fr/affichT … d&oldAction=rechTexte

Pour mémoire, le décret de la fonction publique de l’Etat était paru le 3 mai 2012 et celui de la fonction publique territoriale le 22 novembre 2012.

Le décret d’application de la loi sur l’accès à l’emploi titulaire dans la FPH permet l’organisation de concours réservés, c’est-à-dire de concours internes pour les psychologues déjà employés au sein de l’établissement organisateur. Les établissements qui le souhaitent peuvent regrouper leurs concours à l’échelle départementale ou régionale.

Les psychologues contractuels éligibles à ces dispositifs doivent remplir les critères suivants :

1) être en fonctions au 31/03/2011 ;

2) occuper un emploi correspondant à un besoin permanent ;

3) occuper un poste dont la quotité de temps est supérieure ou égale à 50% de temps plein ;

4) pour les CDD, justifier d’au moins 4 années de service acquises selon les conditions suivantes :
– soit avoir acquis les 4 ans d’ancienneté dans la période entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011 ;
– soit, si cette condition n’est pas remplie, cumuler 2 années de service entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011 avec 2 années de service entre le 31/03/2011 et la date de clôture des inscriptions.

5) pour les CDI : pas de condition d’ancienneté.

L’ancienneté du 4) devra avoir été acquise auprès du même établissement qui employait le psychologue à la date du 31/03/2011. Dans le calcul de l’ancienneté, les services à temps partiel ou incomplet supérieur ou égal au mi-temps seront assimilés à du temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure seront assimilés aux trois quarts du temps complet.

 

Les concours pourront être ouverts jusqu’au 13 mars 2016.

Les règles d’organisation des concours et la nature des épreuves seront définies par un arrêté ministériel à paraître, dans les conditions prévues par le décret portant statut particulier des psychologues hospitaliers.

Les établissements sont dans l‘obligation d’informer annuellement les contractuels concernés par le dispositif. Le directeur de l’établissement fixe chaque année le nombre de postes ouverts dans ce cadre.

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