Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR: JUSF9550043D
Version consolidée au 3 mai 2007
Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR: JUSF9550043D
Version consolidée au 3 mai 2007
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