TVA et supervision : l’exonération est possible en s’appuyant sur la jurisprudence européenne

Nous vous faisons part d'une réponse récente de l'administration fiscale à l'un de nos adhérents, concernant l'exonération de TVA pour des activités de supervision :

 

En ce qui concerne les prestations de supervision de personnels soignants ou de travailleurs sociaux, dès lors que les interventions ont notamment pour finalité de soulager ces personnes en souffrance, en raison de leurs conditions de travail, ou de prévenir ces souffrances génératrices de comportements inappropriés vis-à-vis des patients et ainsi éviter de tels comportements, elles sont considérées comme des prestations de soins à la personne et bénéficient de l'exonération de TVA conformément à la jurisprudence européenne.

(CJCE arrêt du 20 novembre 2003, aff. C-307/1 Peter d'AMBRUMENIL, repris par doc. adm. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20150204)

 

 

Vous avez aimé cet article ?

Partager sur facebook
Partagez sur Facebook
Partager sur twitter
Partagez sur Twitter
Partager sur linkedin
Partagez sur LinkedIn

Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions. Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique de confidentialité