Quelle application concrète du Decret 2016-1356 du 11/10/2016 ?

Précision importante suite à notre article publié le 22/12/2016

Suite à la parution du Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger les interprétations de ce texte divergent.

Selon les AGA auxquelles les psychologues adhèrent, le paiement par carte bancaire devient obligatoire ; pour d'autres il est possible.

Le Bulletin officiel des finances publiques qui pourrait préciser son interprétation en son paragraphe 190 et 200 n'a pas encore été actualisé suite à la parution du décret. Il date du 12/09/2012 ! Son actualisation peut prendre du temps.

C'est pourquoi la Commission Exercice libéral du SNP a donc interpellé directement les services dépendants de Bercy pour que les conséquences pour les psychologues exerçant en libéral soient claires.

Nous sommes dans l'attente d'une réponse écrite que nous vous partagerons dès réception.

 

Maryline PINET – VIOTTI
Psychologue clinicienne

Secrétaire Commission Exercice Libéral SNP

Vous avez aimé cet article ?

Partager sur facebook
Partagez sur Facebook
Partager sur twitter
Partagez sur Twitter
Partager sur linkedin
Partagez sur LinkedIn

Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions. Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique de confidentialité