MISE A JOUR sur l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire

Mise à jour du 12/01/2017 de l'article publié le 22/12/2016

Suite à la parution du Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger les interprétations de ce texte divergent.

Selon les AGA auxquelles les psychologues adhèrent, le paiement par carte bancaire devient obligatoire ; pour d'autres il est possible.

Le Bulletin officiel des finances publiques qui pourrait préciser son interprétation en son paragraphe 190 et 200 n'a pas encore été actualisé suite à la parution du décret. Il date du 12/09/2012 ! Son actualisation peut prendre du temps.

C'est pourquoi la Commission Exercice libérale du SNP a donc interpellé directement les services dépendants de Bercy pour que les conséquences pour les psychologues exerçant en libéral soit claires.

Nous sommes dans l'attente d'une réponse écrite que nous vous communiquerons dès réception.

 

Maryline PINET – VIOTTI
Psychologue clinicienne

Secrétaire Commission Exercice Libéral SNP

 

Article publié le 22/12/2016

Un décret paru le 13 octobre dernier fixe l’obligation pour les professionnels libéraux adhérents d’Associations de Gestion Agréées d’accepter le règlement des honoraires par carte bancaire.


Cette nouvelle obligation est d’application immédiate, aussi vous devez faire le nécessaire dès que possible pour vous mettre en conformité.


La loi n’oblige toujours pas le libéral à disposer d’un compte qui ait le libellé commercial « compte professionnel » dans l’offre de son établissement bancaire ; cependant un terminal de paiement par carte bancaire ne vous sera probablement pas proposé sur un compte courant classique par vore banquier, ce sera donc vraisemblablement l’occasion pour vous d’ouvrir un VRAI compte professionnel.

 

Nous vous signalons par ailleurs qu'il existe maintenant une multitude de solution de paiement dits TPE mobiles (MPos) qui sont proposés par les banques traditionnelles mais aussi des starts-up. Renseignez-vous et comparez les différentes offres avant de choisir !

 

Les adhérents d'AGA doivent en informer leur clientèle par l'apposition d'une affichette et d'une mention spéciale dans la correspondance (CGI art. 1649 quater F, 371 Y de l’annexe II au CGI et les articles 164 F quatervicies à 164 F octovicies de l’annexe IV dudit Code) ET informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations car l'association est compétente pour s'assurer de leur exécution effective.

 

Si vous n'êtes pas adhérents d'une AGA cette obligation ne vous concerne pas.

 

Maryline PINET – VIOTTI
Psychologue clinicienne

Secrétaire Commission Exercice Libéral SNP

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