Modalités de règlement des honoraires : la réponse de la DGfip

Suite à la parution du Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger les interprétations de ce texte ont divergé.

 

 

Le Bulletin officiel des finances publiques qui pouvait préciser son interprétation en son paragraphe 190 et 200 n'a toujours pas été actualisé suite à la parution du décret. Il date du 12/09/2012 ! Son actualisation peut prendre du temps.

 

 

C'est pourquoi la Commission Exercice libéral du SNP a donc interpellé directement les services dépendants de Bercy pour que les conséquences pour les psychologues exerçant en libéral soient claires.

 

 
Nous pouvons aujourd'hui vous apporter la confirmation que ce nouveau texte n'a créé aucune obligation nouvelle. Il modernise l'obligation qui incombe aux adhérents d'un centre de gestion agréé d'accepter le paiement par carte bancaire. 
 
En conclusion, il nous est confirmé que cette mesure a donc un caractère alternatif. 
 
Les trois choix qui s'imposent sont les suivants : 

– accepter les règlements par chèque;

– accepter les règlements par carte bancaire ;

– accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

 

 

Maryline PINET – VIOTTI
Psychologue clinicienne

Secrétaire Commission Exercice Libéral SNP

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