Suite à la parution du Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger les interprétations de ce texte ont divergé.
Le Bulletin officiel des finances publiques qui pouvait préciser son interprétation en son paragraphe 190 et 200 n'a toujours pas été actualisé suite à la parution du décret. Il date du 12/09/2012 ! Son actualisation peut prendre du temps.
C'est pourquoi la Commission Exercice libéral du SNP a donc interpellé directement les services dépendants de Bercy pour que les conséquences pour les psychologues exerçant en libéral soient claires.
– accepter les règlements par chèque;
– accepter les règlements par carte bancaire ;
– accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.
Maryline PINET – VIOTTI
Psychologue clinicienne
Secrétaire Commission Exercice Libéral SNP