Exonération de TVA

L’article 261,4-1° du code général des impôts stipule :

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. »

L’exonération de TVA s’applique de plein droit, étant précisé qu’il n’est pas possible d’exercer une option pour le paiement volontaire de la TVA.

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