La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
Pour rappel, tous les établissements recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour engager une démarche de mise en accessibilité aux personnes handicapées. Or le premier bilan, trois mois après cette date limite, montre que près d’un établissement concerné sur deux n’a pas encore engagé la mise en conformité pour l’accueil des personnes handicapées de ses locaux.
Le ministère a lancé une mise en garde en direction des « retardataires » qui n’ont pas encore déposé un "agenda d'accessibilité programmée" (Ad'ap) à le faire au plus vite et avant l’application des sanctions.
Les amendes vont de 1.500 à 5.000 € par établissement.
Pour mémoire, les cabinets sont des ERP de cinquième catégorie et il est admis que seule une partie du Cabinet soit accessible.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous connaitrez les démarches à suivre pour éviter les pénalités de retard:
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html