CC51: avant et après la recommandation patronale du 4/12/2012

Les principaux changements issus de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 

Thèmes

Recommandation patronale du 4/09/2012

Anciennes dispositions de la CCN 51

Reprise d’ancienneté à l’embauche

Reprise à 30 % pour tous

0 % pour les non-qualifiés
75 % pour les qualifiés hors CCN 51
100 % pour les qualifiés en CCN 51

Indemnité de licenciement

Renvoi au code du travail

Non-cadre : 0,5 mois par année plafonnée à 6 mois
Cadre : 1 mois par année plafonnée à 12 mois
Cadre supérieur : plafond cadre monté à 18 mois

Allocation de
départ à la retraite

Montant :
10 à 14 ans d’ancienneté : un mois
15 à 19 ans : 2 mois
20 à 24 ans : 3 mois
25 à 29 ans : 4 mois
30 à 34 ans : 5 mois
35 à 39 ans : 6 mois
40 ans et + : 7 mois
Dispositif transitoire sur les
2 ans

Montant :
10 à 15 ans : 1 mois pour non-cadre,
2 mois pour cadre
15 à 19 ans : 3 mois
19 à 22 ans : 4 mois de salaire
22 à 25 ans : 5 mois
25 ans et plus : 6 mois

Procédure disciplinaire

Licenciement disciplinaire facilité (pas d’exigence de sanction préalable)

Exigence de 2 sanctions avant le licenciement disciplinaire

Jours fériés

Jours fériés travaillés = récupération
Jours fériés non travaillés = pas de
récupération

Jours fériés travaillés et non travaillés sont récupérés

Heures
supplémentaires

Code du travail (application des taux légaux de 25 % et 50 %)

Majoration de 100 % des heures effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés, dans la limite du coefficient
majoré de 493

Prime d’ancienneté
(déroulement de
carrière)

1 % par an jusqu’à 9 %,
puis 3 % tous les 3 ans jusqu’à 30 %, puis 1 % tous les 2 ans jusqu’à 37 % (41 ans d’ancienneté)

1 % par an dans la limite de 30 %

 

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