Une exonération de CFE pour un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros

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L’exonération de CFE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros

Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.

CGI Article 1647 D

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036432138&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101

 

Nouvelles dispositions dans le cadre du cumul d’activité fonction publique et libéral (modification apportées à la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) :

  • la haute autorité pour la transparence la vie publique (HATVP) remplace la commission de déontologie à compter du 01/02/2020 et création de sanction si avis non respecté
  • la durée du temps partiel pour créer/reprendre une entreprise portée à 3 ans (auparavant il était limité à 2 ans), renouvelable pour une durée d’un an

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