Ou Comment les consultations en ambulatoire des psychologues en Maternité, Chirurgie, Obstétrique, Odontologie (MCOO) se retrouvent à la charge des patients ?
Qu’est-ce que la FIDES ?
FIDES : Facturation Individuelle des Etablissements de Santé à l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)
• Périmètre : Etablissements de santé publics et privés non lucratifs en T2A, (MCOO), anciennement sous dotation globale.
La FIDES a été décidée par la loi de financement de la sécurité sociale en 2010. Son expérimentation par certains établissements de santé a eu lieu jusqu’en 2014. La généralisation devra se faire d’ici le 1er mars 2016.
Qu’est-ce que cela change principalement ?
source www.fides.sante.gouv.fr
| Aujourd’hui : Valorisation de l’activité via le PMSI | Demain : FIDES | |
| Valorisation et facturation |
– Déclaration d’activité mensuelle via le PMSI (RSF-ACE, RSS et FICHCOMP) – Données anonymisées – Activité envoyée en cumulé avec possibilité d’envoi partiel et de rectification a posteriori (via le PMSI) |
– Facturation de la part AMO au fil de l’eau vers l’ensemble des caisses AMO (30 régimes, 1 600 caisses) – Facturation individualisée auprès de la caisse d’affiliation de l’assuré social – Factures complètes au 1er envoi, soit un total de plus de 70 millions de factures par an pour l’AMO |
| Contrôles AMO |
– Calcul de la valorisation réalisée au niveau national – Peu de contrôles à priori : contrôles limités dans le cadre du PMSI (pas de contrôle sur les droits AMO des patients …) |
– Calcul du montant AMO de chaque facture par l’établissement – Contrôles des caisses AMO de chaque titre avant paiement (contrôles des droits des assurés, des actes, du calcul de la facture…) Rejet de toute la facture si elle est non conforme |
| Paiement AMO | – Paiement mensuel fractionné sur 3 mois | – Paiement AMO des factures correctes au fil de l’eau (en moins de 12 jours en moyenne) |
En quoi la FIDES impacte-t-elle les consultations de psychologues ?
Cette réforme a été décidée pour des motifs de comptabilité et d’efficience de la facturation, permises par la généralisation de l’informatisation du recueil d’actes. Pour cela, il a donc été décidé par le législateur que la facturation serait réalisée pour chaque acte et plus de manière globale pour un total d’actes. L’expérimentation n’a alors portée que sur la faisabilité comptable et informatique et les effets induits n’ont en toute logique pas été évalués.
Jusqu’ici un total d’actes mensuel était obtenu à partir de la valorisation des actes par le PMSI qui incluait les actes des psychologues comme ceux de tous les autres intervenants auprès des patients. C’est ce cumul anonymisé d’activité qui était facturé à l’AMO.
Comme avec la FIDES les actes sont facturés individuellement pour chaque patient, seuls les actes pour lesquels des droits à l’AMO existent sont facturés à l’AMO. Les actes des psychologues n’étant pas répertoriés, ils ne peuvent plus, contrairement à la facturation en cumul, être facturés à l’AMO. Les établissements, afin de ne pas avoir de manque à gagner, les facturent donc aux patients sur la base de ce que l’AMO prenait jusque-là en charge pour une consultation, soit 26 euros.
C’est ainsi qu’une simple réforme du mode de facturation a transformé une prestation éligible à une prise en charge par la sécurité sociale en une prestation payante pour le patient !
Afin que soit conservé le même service auprès du patient, nous devons obtenir la prise en charge individuelle des consultations de psychologues par l’AMO comme pendant indispensable de l’ancienne prise en charge en activités cumulées !