[Libéral] Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous !

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Les psychologues exerçant en libéral
(y compris auto entrepreneurs) sont concernés

Plusieurs situations existent :

Le psychologue exerce au domicile des patients ou dans des lieux dont il n’a pas la gestion comme des institutions, il ne reçoit aucun patient en cabinet

– L’accessibilité des ERP ne le concerne pas. Il lui suffit d’écrire en AR à la préfecture pour faire état de sa situation.

 

Le psychologue reçoit des patients à son domicile sans qu’une pièce ne soit dévolue en particulier à son exercice.

– S’agissant de son habitation, celle-ci n’est pas concernée par l’accessibilité des ERP. Il lui suffit d’écrire en AR à la préfecture pour faire état de sa situation.

 

Le psychologue exerce en cabinet distinct de son domicile ou dans une pièce de son domicile réservée à cet effet.
Son cabinet est un ERP de cinquième catégorie. Il doit selon le règlement sanitaire départemental mettre un sanitaire  à disposition des consultants.
Il est concerné par l’accessibilité des ERP

– Si le cabinet est totalement accessible (ou a déjà obtenu une dérogation) au 31 décembre 2014, le psychologue doit envoyer une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité du cabinet en courrier AR à la préfecture, avec copie à la mairie, avant le 28 février 2015.

– Si le cabinet n’est pas accessible ou seulement partiellement ou si il ne peut pas être rendu accessible, le psychologue doit déposer un dossier d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) auprès de la mairie du lieu d’implantation du cabinet avant le 27 septembre 2015.

 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions, des renseignements pratiques, des outils de communication ainsi qu’un outil d’auto-diagnostic sur le site www.accessibilite.gouv.fr

 

 

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