Les règles du cumul au 1er février 2017

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Les règles du cumul changent à compter du 1er février 2017.

 

Le Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activité privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2017.

 

Il abroge donc le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

 

Il est pris en application de la loi Déontologie du 20 avril 2016, laquelle a admis plusieurs exceptions au principe selon lequel le fonctionnaire "ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".

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