Dans le cadre de l’aménagement des modalités d’imposition à la CFE (cotisation fonciére des entreprises, ex-taxe professionnelle) des petites entreprises, l’exonération de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs, pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise, est supprimée. Des modalités particulières d’entrée en vigueur sont toutefois prévues afin d’assurer la transition vers les nouvelles modalités d’imposition à la CFE minimum :
– les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009, 2010 et 2011 bénéficient de l’exonération de CFE jusqu’en 2013 ; ils seront assujettis pour la première fois à la CFE au titre de l’année 2014;
– les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013, bénéficient de l’exonération de CFE jusqu’en 2014 ; ils seront assujettis à la CFE pour la première fois au titre de 2015.
Source : L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 76, I, A, B, C et D et II, C