Évaluation : appel à contribution !(Psychologues relevant de la F.P.T.)
Le Syndicat National des Psychologues a récemment mandaté un avocat spécialisé pour déférer à la censure du Conseil d’État le nouveau décret « relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux » (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, J.O. du 18 décembre 2014).
Ce décret, censé s’appliquer à « tous les cadres d’emplois », ne tient en effet aucun compte des dispositions de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoit dans son article 17 que « les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation » – autrement dit : un système non prévu par le statut ne peut être instauré par une collectivité. Cette lecture ne paraissant pas évidente pour certaines administrations, il a fallu attendre un arrêt jurisprudentiel du Conseil d’État (saisi par le S.N.P.), qui a confirmé en juillet 2014 « qu’un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d’emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation ».
Or il est avéré que toute évaluation équivaut à une notation sans chiffres : la pertinence de la saisine du Conseil d’État ne fait donc aucun doute, le nouveau décret conduisant des administrations à imposer une évaluation aux psychologues territoriaux – dont le statut particulier ne comporte plus, depuis 1995, la moindre disposition prévoyant un système d’appréciation de leur valeur professionnelle.Problème : cette saisine coûte cher au Syndicat, dont les ressources sont limitées ! D’où le présent appel à contribution lancé aux psychologues relevant de la F.P.T. et donc directement concernés. D’avance, merci à tou(te)s !
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