PRÉAMBULE

1.  MISSIONS DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES

Le SNP est un syndicat professionnel qui a pour missions :

• la reconnaissance de la profession de psychologue,
• la défense des professionnels,
• concourir à l’information et à la protection du

2.  CONCEPTION DE LA PROFESSION DE PSYCHOLOGUE

Le SNP promeut la profession de psychologue, définie comme autonome et de haut niveau de formation universitaire, inscrite dans le champ des sciences humaines, et englobant tous les courants de la psychologie, sans exclusive. Le SNP défend la profession dans toutes ses modalités pratiques d’exercice sans en privilégier aucune.

3.  DEONTOLOGIE

Garant d’une profession scientifique sans exclusive épistémologique, le Syndicat défend les principes de probité et d’indépendance définis dans le Code de déontologie signé par le SNP.

Le Syndicat s’oppose à tout système réifiant ou manipulatoire dont la visée porterait atteinte à l’autonomie des personnes.

Il conçoit l’exercice de la psychologie à l’intérieur des contingences sociales dont elle procède et sur lesquelles elle intervient. Il entend maintenir et développer un exercice professionnel fondé sur la désaliénation et l’épanouissement de l’individu pris dans sa globalité.

Il réaffirme que le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologues.

4.  INTERVENTION PUBLIQUE ET ACTIONS DU SYNDICAT

L’action du SNP peut avoir une portée individuelle, collective, ou sociétale. A ce titre, il se réserve le droit d’intervenir publiquement dans tous les grands débats nationaux et les questions d’actualité sociale, toutes les fois où ces questions ou débats concerneront l’apport de la psychologie et le progrès des sciences humaines, mais aussi les conditions matérielles et morales nécessaires à la pratique et au développement de la psychologie.

Par ailleurs, le Syndicat entend affirmer ce que les psychologues ont à dire de spécifique sur la société dont ils font partie.

Cette pratique de la psychologie se conçoit dans un pays où les conditions matérielles et morales des libertés individuelles et collectives respectent les principes définis par la Déclaration des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies.

Si ces conditions n’étaient pas respectées, le SNP devrait prendre position pour les défendre sur la scène publique et soutenir les pratiques de ses membres qui s’en réclament.

5.  INDÉPENDANCE DU SYNDICAT

A tous les niveaux, le Syndicat s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard des partis politiques, des mouvements confessionnels et autres groupements extérieurs.

6.  REPRESENTATION DES PSYCHOLOGUE

En tant que syndicat représentant les psychologues, le SNP s’attache à cultiver les liens avec les psychologues sur le terrain, pour être au plus près de leurs préoccupations, les inviter à adhérer et à militer au sein du SNP.

Les régions, mais également les autres instances du SNP, ont leur rôle à jouer sur ce point

7.  SYNDICAT DE REVENDICATION

Le SNP s’affirme comme un syndicat de revendication pour la reconnaissance de la profession, la défense des professionnels et la protection du public.

Une large part des ressources doit pouvoir provenir des adhésions des psychologues afin de garantir l’indépendance d’action du syndicat, la défense des professionnels, ainsi que l’attachement du SNP à développer sa représentativité, à intéresser les psychologues à adhérer et participer au fonctionnement du syndicat en devenant militant.

TITRE 1er : DÉFINITION ET OBJET DU SNP

ART. 1.1 – DÉNOMINATION

Conformément au Livre IV, Titre 1, du Code du Travail, il a été constitué, en 1950, un syndicat professionnel dénommé Syndicat national des psychologues praticiens diplômés (SNPPD), lequel s’est transformé, en 1973, en Syndicat national des psychologues (SNP).

ART. 1.2 – OBJET

L’objet du SNP est l’étude et la défense des droits, intérêts économiques, matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des adhérents et des personnes exerçant la profession de psychologue dans les conditions légales.

ART. 1.3 – CHAMPS D’INTERVENTION

Le SNP impulse des échanges entre adhérents et professionnels sur tout thème intéressant la défense de la profession de psychologue et assure des formations, entre autres, sur les aspects déontologiques et pratiques de l’exercice professionnel.

ART. 1.4 – DURÉE

La durée du syndicat est illimitée.

ART. 1.5 – SIÈGE

Son siège est fixé à Paris 40 rue Pascal 75013. Il peut être transféré en un autre lieu, par décision du Conseil syndical national.

 

TITRE 2ème : LES MEMBRES

CONDITIONS D’ADHÉSION, EXCLUSION, DÉMISSION, COTISATION

ART. 2.1 – MEMBRES

Peut présenter sa candidature d’adhésion en qualité de membre, toute personne remplissant les conditions légales pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue telles que définies par la Loi du 25 Juillet 1985.

À l’intérieur du Syndicat, les membres bénéficient des droits et obligations définis par les présents statuts.

Aucun adhérent ne saurait être inquiété pour les opinions qu’il professe dans et hors du  Syndicat,  dès  lors  qu’elles  ne  contreviennent  pas  aux  principes  éthiques  et déontologiques définis dans les statuts.

ART. 2.2 – MEMBRES ASSOCIÉS

Peut présenter sa candidature d’adhésion en qualité de membre associé du SNP, toute personne ayant statut de droit public d’enseignant chercheur ou de chercheur en psychologie.

ART. 2.3 – MEMBRES AFFILIÉS

Peut présenter sa candidature d’adhésion en qualité de membre affilié du SNP, toute personne ayant entrepris la formation en vue d’obtenir un diplôme donnant droit au titre de psychologue dans les deux dernières années de formation et sous réserve d’application des dispositions prévues au règlement intérieur.

Les membres affiliés paient une cotisation spécifique. Ils ont les mêmes obligations que les membres actifs à l’intérieur du SNP.

Lors des débats, ils ont voix consultative.

Ils ne peuvent avoir de fonction de représentation ni à l’intérieur du syndicat ni pour le syndicat.

ART. 2.4 – MEMBRES HONORAIRES

Sur proposition du Bureau ou du CSN, et après décision du CSN, des membres honoraires pourront être nommés.

ART. 2.5 – ADMISSION

Le Bureau examine la conformité des candidatures avec les présents statuts, ratifie les adhésions et en informe les candidats en joignant, lorsque la candidature est retenue, un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du Code de déontologie.

ART. 2.51 – ACCUEIL DES NOUVEAUX ADHERENTS

Le règlement intérieur prévoit les modalités d’accueil des nouveaux adhérents, ainsi que la remise d’un livret d’accueil.

ART. 2.6 – COMPATIBILITÉ D’ADHESION

L’adhésion au SNP est compatible avec l’appartenance à une centrale syndicale ou à une association.

ART. 2.7 – COTISATION

Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par le Conseil syndical national.

ART. 2.8 – DÉMISSION

Tout membre du Syndicat peut s’en retirer, s’il est à jour de sa cotisation en adressant une lettre de démission au siège national.

ART. 2.9 – RADIATION

Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé ses cotisations trois mois après la mise en demeure du trésorier, sera considéré comme démissionnaire et radié de la liste des adhérents.

Cette mise en demeure, distincte des rappels antérieurs, a lieu au mois de mars suivant l’année sans cotisation et concerne l’ensemble des cotisations dues.

ART. 2.10 – SANCTION – EXCLUSION

Tout membre du Syndicat dont le comportement ou l’action serait de nature à porter préjudice à la profession ou au Syndicat pourra être sanctionné (du blâme à l’exclusion), par décision du Conseil syndical national, après instruction du dossier par le Bureau national.

Le syndiqué pourra choisir un défenseur parmi les membres du SNP.

TITRE 3ème : DÉFINITION ET ROLE DES INSTANCES

ART. 3.1 – DÉFINITION DES INSTANCES

Les instances du Syndicat sont :

• 20 le Congrès
• 30 le Conseil syndical national
• 40 le Bureau national
• 50 les commissions nationales statutaires
• 60 les commissions nationales transversales
• 70 les commissions nationales : composition et fonctionnement
• 80 le comité de rédaction
• 90 les assemblées générales des instances locales (régions, inter-départements, départements) et leurs bureaux respectifs

Modalités de vote

Dans toutes les instances, à l’exception du congrès extraordinaire (art 3.23), le vote est acquis à la majorité absolue des voix. Le vote n’est acquis que si le nombre total des « blanc ou nul », « abstention » et « ne participe pas au vote » ne représente pas plus du tiers des votants.

Le Conseil syndical national ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum d’au moins un tiers des votants est réuni. En cas d’absence au CSN d’un Secrétaire d’instance locale ou commission, ou d’un membre du Bureau national, procuration peut être donnée à un membre de l’instance ayant mandat..

Chaque instance peut être amenée à se réunir en visio-conférence. Un dispositif de vote en distanciel apportant toutes les garanties, en particulier de confidentialité, est mis en place.

ART. 3.20 – CONGRÈS

Le Congrès est la consultation de tous les adhérents. Il existe trois sortes de Congrès :

• Congrès ordinaire
• Congrès extraordinaire
• Congrès

L’organisation des Congrès ordinaire, extraordinaire ou exceptionnel est placée quant à son déroulement sous la responsabilité du Bureau national qui, les convoque et conjointement avec le CSN, en détermine le règlement.

Toutes les décisions régulièrement prises en Congrès, qu’il soit ordinaire ou extraordinaire, convoqué et délibérant conformément aux statuts, s’imposent à tous les membres et à toutes les instances du Syndicat.

ART. 3.21 – CONGRÈS ORDINAIRE

Le Congrès ordinaire permet de définir les grandes orientations du Syndicat.

L’espacement entre deux congrès dont la date est fixée par le CSN sur proposition du Bureau national est fixé entre 3 et 4 ans.

Le calendrier du congrès est arrêté par le CSN sur proposition du BN.

Chaque adhérent reçoit une convocation individuelle dans un délai de 45 jours minimum avant la date du Congrès.

Cette convocation est accompagnée :

• du rapport d’activité du Bureau national présenté par le Secrétaire général,
• du rapport financier,
• des rapports des Commissions nationales
• des propositions de motions,
• du règlement du Congrès.

ART. 3.22 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

1. Tous les membres adhérents et associés à jour de leur cotisation prennent part aux débats Seuls, les délégués mandatés par les instances locales prennent part aux
2. Les délégués au Congrès (1 pour 5 adhérents présents ou représentés) votent :

 

• les quitus sur les rapports d’activité du Secrétaire général et du Trésorier,
• les questions à l’ordre du jour : motions et amendement

Le règlement intérieur prévoit les modalités de présentation et de vote des motions et amendements.

Ne peuvent être présentées aux congrès que les motions qui ont recueilli la majorité des votes aux AGPC et qui n’ont pas déjà été adoptées dans un congrès précédent.

1. Les délégués au Congrès élisent le collège A constituant le
2. Les secrétaires des bureaux des instances locales assistent de droit au Congrès et sont défrayés.
3. Les secrétaires de Commission assistent de droit au congrès et sont défrayés.

ART. 3.23 – CONGRÈS EXTRAORDINAIRE

Le Congrès extraordinaire se réunit pour procéder à toutes les réformes des statuts, y compris préambule et annexes.

 

L’adoption d’une modification statutaire requiert la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages valablement exprimés.

Un Congrès extraordinaire est convoqué selon les mêmes modalités que le congrès ordinaire, excepté les règles de périodicité de celui-ci.

Dans le respect des règles énoncées ci-dessus, le Congrès ordinaire prévu, pourra siéger, pendant une partie de sa durée, en Congrès extraordinaire dès qu’une instance habilitée (art. 3.1) procède à une proposition de modification statutaire en ce sens.

ART. 3.24 – CONGRÈS EXCEPTIONNEL

Un Congrès exceptionnel peut être convoqué dans un délai d’un mois, sur demande du Bureau national ou du 1/10ème des membres du Syndicat appartenant au moins à trois régions, afin de statuer sur des questions fondamentales qui engagent le Syndicat et ses orientations.

Tous les adhérents seront individuellement convoqués. Les pouvoirs de vote pourront être utilisés.

Le Congrès exceptionnel délibère sur les questions inscrites à son ordre du jour.

ART. 3.30 – CONSEIL SYNDICAL NATIONAL : DÉFINITION ET MISSION

Le CSN se compose de l’ensemble des secrétaires des bureaux des instances locales, de commissions et des élus nationaux du Syndicat. Il a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du Syndicat ; il veille en particulier à l’articulation entre les niveaux local et national de l’action du SNP et à l’application des orientations votées au Congrès.

En cas de conflit ou de litige survenant soit dans l’appareil syndical, soit entre un membre du syndicat et l’appareil syndical, le CSN peut être saisi conjointement au Bureau national par l’une des parties. Il décide de la suite à donner à cette saisine.

Le CSN valide les règlements de congrès qui lui sont proposés par le Bureau national.

Il valide chaque année le bilan, proposé par le Bureau National, des motions issues du Congrès qui ont été appliquées, celles qui sont en cours de réalisation et celles qui restent à mettre en œuvre.

Entre deux Congrès, il est l’organe de décision du Syndicat dans le cadre des orientations votées en Congrès dont il veille à l’application. Il est donc réuni et délibère sur toute orientation nécessitant des précisions relativement aux orientations décidées en congrès dans les limites de l’article 3.24 qui attribue entre deux congrès ordinaires le fait de statuer sur des questions fondamentales qui engagent le Syndicat et ses orientations au Congrès exceptionnel.

Le CSN se réunit trois ou quatre fois par an, sur convocation du Secrétaire général ou du Bureau national. Chaque réunion du CSN est présidée par un de ses membres du collège B ou C choisi par ceux-ci en début de réunion.

 

Sur proposition du Bureau national, le Conseil syndical national :

• Lors de sa première réunion et ultérieurement, élit et définit les mandats des Secrétaires des Commissions nationales statutaires, des Commissions nationales transversales, constituant le collège C après consultation des Commissions nationales concernées.
• Vote le budget prévisionnel, le bilan financier annuel entre deux Congrès, la cotisation
• Prononce les sanctions, en conformité avec les dispositions de l’article 10.
• Élit le Comité de rédaction, qui est solidairement responsable devant
• Adopte le règlement intérieur.
• Coordonne le travail des régions.
• Se prononce sur les actions menées par le Bureau national et sur les perspectives d’actions à
• Délibère des questions dont il se saisit ou dont il est saisi par le Bureau national. Il est consulté dans les actions internes ou externes menées par le Bureau

national.

• Dispose d’un droit de veto à la majorité des 2/3 des membres du CSN présents ou représentés sur toute décision du Bureau

ART. 3.31 – CONSEIL SYNDICAL NATIONAL COMPOSITION

Le CSN est composé de 3 collèges distincts, élus chacun selon des modalités propres. Comme pour toute fonction de responsabilité dans le Syndicat, peut être candidat tout adhérent à jour de sa cotisation, jouissant de ses droits civiques, et ceci dans les conditions suivantes :

• Collège A : les adhérents ayant déjà exercé un mandat entier dans une instance du syndicat, à l’exception du Congrès, peuvent s’y présenter sur la base de candidatures individuelles, éventuellement regroupées par liste et sur la base des orientations dominantes au Congrès.

Le Collège A, élu le dernier jour du Congrès, par celui-ci (selon les modalités prévues à l’art. 3.22), constitue le Bureau national.

• Collège B : constitué par les représentants des instances locales élus en Assemblée générale d’instance locale préparatoire au Congrès, conformément à l’article 90.
• Collège C : les adhérents ayant une compétence reconnue dans un domaine particulier de la vie professionnelle, dont la candidature est présentée par le Bureau national ou le CSN pour remplir la fonction de Secrétaire de Commission nationale statutaire ou transversale. Le Collège C est élu selon les modalités définies à l’article 30.

 

ART. 3.32 -Vote des propositions faites par le BN au CSN

Lorsqu’une proposition est soumise par le BN ou le SG au vote du CSN, seuls votent les collèges B et C.

 

 

ART. 3.40 – BUREAU NATIONAL

1. Le Bureau national est composé de 5 à 10 membres élus par le Congrès selon les modalités du collège
2. Le Bureau national élit en son sein le Secrétaire général, un ou deux Secrétaires généraux adjoints, le Trésorier et le Trésorier adjoint. Ceux-ci sont responsables devant lui de leur
3. Le Bureau national est l’organe exécutif du Syndicat entre deux Congrès : il met en œuvre les décisions du Congrès et du Conseil syndical national. Il est chargé de la mise en œuvre de tous les actes d’administration du Syndicat dont il rend compte au
4. Le Bureau national se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que de besoin, sur convocation du Secrétaire général.
5. Le Trésorier centralise les fonds et gère le
6. Le Bureau national rédige et propose le contenu des mandats au
7. Le Bureau national ratifie les adhésions.
8. Le Bureau national peut autoriser les Secrétaires des bureaux des instances locales ainsi que les Secrétaires nationaux des commissions nationales statutaires et transversales, à ester en justice et leur donner délégation de pouvoir à cet
   1. Le mandat de Secrétaire général n’est cumulable avec aucun autre mandat dans le Syndicat national des
9. En cas de démission, de décès ou de carence dûment constatée par le Bureau national d’un membre du Bureau, le remplaçant est élu par un vote du

Lorsqu’au cours du congrès, le nombre maximum de membres du bureau national élus n’est pas atteint, il est procédé une fois par an à l’élection de nouveaux membres par un vote du CSN.

1. Après chaque congrès, le Bureau national vérifie la mise à jour des statuts avant leur publication. Il veille à l’application des statuts et au bon fonctionnement du
2. Conformément à l’art. 3.20, l’organisation des Congrès ordinaire, extraordinaire ou exceptionnel est placée sous la responsabilité du Bureau national qui les convoque et conjointement avec le CSN, en détermine le règlement.

 

1. Le Bureau national établit chaque année le bilan des motions issues du Congrès qui ont été appliquées, celles qui sont en cours de réalisation et celles qui restent à mettre en œuvre ; il soumet ce bilan pour validation au
2. En cas de conflit ou de litige survenant soit dans l’appareil syndical, soit entre un membre du syndicat et l’appareil syndical, le Bureau national peut être saisi conjointement au CSN par l’une des parties. Ce dernier décide de la suite à donner à cette

ART. 3.41 – LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

1. Le Secrétaire général préside le Bureau
2. Le Secrétaire général et les membres du Bureau représentent en permanence le Syndicat à l’extérieur.
3. Le secrétaire général peut, au nom du Bureau national, et après délibération conforme du CSN, ester en
4. Le ou les Secrétaires adjoints peuvent être mandatés par le Secrétaire Général pour assurer les fonctions qui lui échoient.
5. Chaque fois que nécessaire, le secrétaire général et le ou les secrétaires généraux adjoints se partagent les tâches de représentation du syndicat. Cette répartition est soumise au vote du

ART. 3.50 – LES COMMISSIONS NATIONALES STATUTAIRES

Chaque Commission nationale statutaire recouvre un secteur caractéristique identifiable en termes socio-économiques et juridiques, ceci en veillant à ce que soit maintenue par les commissions statutaires, la représentation de chacun des modes d’exercice (libéral, salarié, fonctionnaire).

ART. 3.60 – LES COMMISSIONS NATIONALES TRANSVERSALES

Les Commissions nationales transversales sont créées par le Conseil syndical national selon les domaines transversaux retenus comme prioritaires par les décisions du Congrès.

ART. 3.70 – LES COMMISSIONS NATIONALES STATUTAIRES ET TRANSVERSALES : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Les Commissions nationales comportent un bureau d’un minimum de trois personnes, dont un Secrétaire et un à deux adjoints, élues par le Conseil syndical national sur proposition du Bureau national. Elles peuvent s’adjoindre d’autres membres nécessaires à leur activité choisis parmi les adhérents.

Les secrétaires des commissions sont membres du Conseil syndical national avec voix délibérative.

Les commissions nationales sont chargées d’élaborer des propositions dans leur domaine spécifique, et de les mettre en œuvre, le cas échéant, dans le cadre du mandat que leur donne le Bureau national sous le contrôle du CSN. Ces propositions

 

et mises en œuvre doivent respecter les orientations adoptées par le Syndicat en Congrès, en articulation avec les délégations territoriales. Le bureau de chaque Commission nationale peut participer autant que de besoin au Bureau national.

ART. 3.71 – LIEN COMMISSIONS-BN

Afin de permettre un lien entre le Bureau national et les commissions tant statutaires que transversales, les secrétaires de commissions (ou les membres de la commission délégués par eux) participent à deux réunions de BN par an.

En sus de consultations réciproques avec le secrétaire général, des participations ponctuelles sont organisées autant que de besoin.

ART. 3.80 – LE COMITE DE REDACTION

Le bulletin du syndicat, « Psychologues & Psychologies », est placé sous la responsabilité du comité de rédaction.

Le comité de rédaction est élu par le Conseil syndical national. Il élit en son sein un rédacteur en chef. Le comité de rédaction se compose d’un rédacteur en chef, membre du Bureau national, et d’un à deux adjoints, ainsi que d’autant de membres que nécessaire à son activité choisis parmi les adhérents.

Le Comité de rédaction accomplit sa mission en cohérence avec les orientations adoptées par le Syndicat en Congrès. Outre la fonction de rédaction, il est chargé de la promotion du bulletin.

ART. 3.90 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’INSTANCE LOCALE

Les membres du Syndicat ont la possibilité de se regrouper par région, inter- départements ou département.

Les régions SNP peuvent opérer le même regroupement que les régions administratives sans que ce regroupement soit une obligation.

Un Bureau régional est créé dans chaque région à l’initiative du Bureau national ou sur la demande des adhérents de la région.

En l’absence du Bureau régional ou en coordination avec celui-ci, un Bureau départemental ou interdépartemental peut être créé dans chaque département ou inter-départements regroupant au moins 5 adhérents.

L’Assemblée générale de chaque instance locale élit un bureau de cette instance locale.

Le bureau de chaque instance locale se compose d’un secrétaire et d’un à deux adjoints, élus en Assemblée générale, ainsi que d’autant de membres que nécessaire à son activité choisis parmi les adhérents du territoire considéré.

En cas d’un nombre insuffisant de candidats, l’assemblée générale de l’instance locale peut n’élire que le seul Secrétaire départemental ou régional chargé de l’ensemble des attributions du Bureau départemental ou régional.

 

Si le territoire de l’instance locale comporte au moins 10 adhérents, le secrétaire régional et/ou interdépartemental et/ou départemental est membre de droit du collège B au CSN. Il peut se faire représenter par tout membre du Bureau élu lors de cette AG.

Les adhérents ne pouvant se rattacher physiquement à aucune instance locale peuvent se rattacher à une instance locale existante.

Les assemblées générales d’instance locale peuvent être convoquées par les moyens électroniques légaux au jour de la convocation. Les convocations peuvent être envoyées par courriel aux adhérents ayant fourni leur adresse de courrier électronique.

Les bureaux des instances locales sont chargés de la mise en œuvre locale des orientations adoptées par le Syndicat en Congrès, en articulation avec les instances nationales. Le fonctionnement et la coordination des bureaux des instances locales sont définis par le règlement intérieur du Syndicat.

ART. 3.91– BUREAU D’INSTANCE LOCALE

Le Bureau d’instance locale est composé d’adhérents élus par les syndiqués du territoire de l’instance locale au cours d’une Assemblée générale locale. Les élections ont lieu au scrutin secret si quiconque en fait la demande, soit directement à l’assemblée générale, soit par mandat.

Le Bureau d’instance locale élit en son sein un Secrétaire d’instance locale. Les attributions spécifiques du Secrétaire d’instance locale sont définies par le Bureau d’instance locale dans le cadre des attributions générales de celui-ci. Il a notamment pour fonction de représenter le SNP et les adhérents auprès des interlocuteurs du rang territorial correspondant à celui de l’instance

Les attributions du Bureau d’instance locale sont d’animer et d’administrer l’instance locale et de mener l’action syndicale suivant les orientations définies lors du dernier Congrès et en coordination avec le Conseil syndical national et le Bureau national.

Lorsque le territoire de l’instance locale comprend 10 adhérents au moins, le Secrétaire de l’instance locale siège au collège B du CSN. Il peut se faire représenter par tout membre du Bureau de l’instance locale élu lors d’une Assemblée générale d’instance locale.

ART. 3.92 – COORDINATION DES INSTANCES LOCALES

Lorsqu’existent concomitamment plusieurs instances départementales ou interdépartementales au sein d’une même région également constituée en instance locale les règles de coordination sont les suivantes :

Le bureau d’une instance interdépartementale comportant des instances départementales est constitué des membres des bureaux de ces dernières. De même, le bureau d’une instance régionale comportant des instances départementales ou interdépartementales est constitué des membres des bureaux de celles-ci.

 

Les mandats des bureaux départementaux, interdépartementaux et régionaux sont cumulables, par contre les mandats de secrétaires départementaux, interdépartementaux et régionaux ne le sont pas.

Dans le cas où le nombre d’adhérents dans une région est insuffisant pour permettre la constitution d’une instance locale, le Bureau national nomme un Correspondant régional.

Toute instance locale de niveau régional régulièrement constituée a droit à un représentant au Conseil syndical national, sans condition de nombre d’adhérents.

ART. 3.93 – ASSEMBLÉE PRÉPARATOIRE AU CONGRÈS

L’Assemblée générale d’instance locale préparatoire au Congrès :

• se prononce sur l’orientation du prochain Congrès en votant et en amendant les motions,
• mandate ses représentants au Congrès chargés de défendre les orientations de leur instance locale dans la proportion d’un délégué pour 5

En outre, cette assemblée générale se prononce sur le bilan d’activité et le bilan financier de l’instance locale.

Les assemblées générales préparatoires au Congrès peuvent être convoquées par les moyens électroniques légaux au jour de la convocation. Les convocations peuvent être envoyées par courriel aux adhérents ayant fourni leur adresse de courrier électronique.

TITRE 4ème : CONDITIONS D’AIDE CONTENTIEUSE

ART. 4.1 Tout syndiqué a droit au conseil et à l’assistance contentieuse dans un litige survenu à l’occasion de son travail, selon les modalités prévues aux articles 4.2 et 4.3.

ART. 4.2 Les conditions et les modalités d’aide contentieuse accordées par le SNP à un de ses membres sont inscrites dans le règlement intérieur adopté par le Conseil syndical national. Ce dernier décide des suites à donner ou non à la demande après avoir consulté son Conseil s’il le juge nécessaire.

Après le premier jugement concernant une affaire soutenue par le SNP, la poursuite de l’action judiciaire selon les diverses modalités de recours (ex. appel, cassation, etc.) doit faire l’objet d’un débat approfondi du CSN qui doit donner son accord pour toute nouvelle dépense.

En cas de délai imparti trop court, la décision pourra revenir au Bureau national qui en référera au CSN suivant, lequel se réserve la possibilité de retirer l’appel.

ART. 4.3 Seuls bénéficient de l’aide contentieuse du SNP les membres actifs justifiant d’une année d’adhésion au SNP au moment du litige et ayant acquitté leur cotisation annuelle. En tout état de cause, le CSN statue en dernier ressort.

 

TITRE 5ème : DISPOSITIONS DIVERSES ART. 5.1 – DISSOLUTION

Outre les motifs prévus par la loi, la dissolution du Syndicat ne pourra être provoquée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, réunis en Congrès extraordinaire convoqué à cet effet.

En cas de dissolution du Syndicat, pour quelque cause que ce soit, son reliquat d’actif sera dévolu conformément aux décisions prises en Congrès extraordinaire.

ART. 5.2 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les modalités d’application des présents statuts font l’objet du Règlement Intérieur et du Règlement de Congrès élaborés par le Bureau national.

L’un et l’autre de ces textes sont soumis à l’approbation du Conseil syndical national.

ART. 5.3 – FORMALITÉS

Seul le Secrétaire général a pouvoir pour réaliser les formalités administratives de dépôt et publicité suivant une modification des statuts. Il peut nommer un mandataire à cet effet.

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Statuts adoptés lors du Congrès extraordinaire du 26 novembre 2022