Nous souhaitons vous alerter sur une pratique frauduleuse en lien avec les démarches concernant la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité des bâtiments recevant du public pour les personnes handicapées.
Des entreprises mal intentionnées démarchent les professionnels libéraux en les intimidant par rapport aux sanctions encourues afin de les amener à payer auprès d'elles des frais leur permettant d'obtenir une attestation d'accessibilité les dispensant des travaux. La demande de paiement se fait par téléphone, sans envoi d'un devis ou d'une facture. La prestation consiste en une série de questions, sans diagnostic sur site !
Il ne faut surtout pas payer bien entendu cette prestation frauduleuse….
Nous vous rappelons que :
- Vous pouvez consulter le Guide ministériel sur la question de l'accessibilité pour vous aider à y voir plus clair.
- L'attestation d'accessibilité est une simple attestation sur l'honneur que le professionnel adresse au préfet lorsqu'il estime que son établissement est en conformité.
- Les seuls professionnels compétents pour faire un audit de bâtiment sont les architectes.
Soyez donc vigilants face à de tels appels !
Vous pouvez consulter pour un complément d'information notre article du 03/06/2016 "Accessibilité des locaux : parution du décret sur les contrôles et sanctions"