Exercice libéral : Actualités récentes

[publié le 07/02/2017]

Payer plus pour être contrôlés plus et désormais sans possibilité de recours

Voilà le sort que réserve le Gouvernement aux professions libérales et indépendantes en 2017.
Pour ces professions le harcèlement fiscal va devenir la règle. 
 
 
La réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA/CGA) portée par le Gouvernement instaure un système parallèle et privé de contrôle fiscal pour les professions libérales et indépendantes. Ces dernières seront non seulement davantage contrôlées, mais elles seront en plus privées des droits élémentaires de contestation dont disposent tous les contribuables.
 
 
Cette réforme ne concerne que les adhérents à une AGA mais les autres, les micro-entrepreneurs, sont invités à soutenir cette action car ils seront peut-être concernés un jour...
 
 

Je signe la pétition de l’UNAPL contre le harcèlement fiscal des professionnels libéraux et indépendants

 

La Commission Exercice Libéral SNP



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