Exercice libéral : Actualités récentes

[publié le 09/12/2016]

L'expérimentation du remboursement des psychologues libéraux pour les 6-21 ans définitivement adoptée !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2016.

 

Dans sa version définitive, l'article 68 valide l'expérimentation du remboursement des consultations chez un psychologe en libéral pour les jeunes de 6 à 21 ans.

 

Dans cette expérimentation prévue pour l'instant uniquement dans 3 régions en 2017 (Ile de France, Pays de la Loire et Grand Est) les médecins ou les psychologues scolaires pourront orienter les familles vers les psychologues installés en libéral qui diposent d'un numéro ADELI...

 


Lire ci-dessous le texte de l'article 68 adopté le 6 décembre 2016 

 

(AN NL) Article 68 40

 

I. – Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué une souffrance psychique.

Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins ou psychologues scolaires peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux, en fonction des besoins et de la situation du jeune et de sa famille.

Ces consultations sont réalisées par les psychologues libéraux figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations.

 

(AN 1) II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.

 

(S1) III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

 


 

Un décret à venir précisera les modalités mais l'état d'esprit de cette expérimentation peut être appréhendé en consultant le Plan bien-être et santé des jeunes présenté le 29 novembre 2016 par François Hollande qui indique en p.6/7 :

"2/ Un accès facilité aux consultations de psychologues : le « Pass santé jeunes »

- Accès effectif au printemps 2017 -

Le « Pass santé jeunes » (P@ssSaJ) prolonge et complète ce droit à l’information.

Eu égard au coût des consultations de psychologues et à l’absence de prise en charge financière, est créé, pour une période expérimentale de trois ans, un P@ss Santé jeunes (P@ssSaJ) assurant l’accès gratuit d’enfants et de jeunes adultes (jusqu’à 21 ans) à des consultations auprès d’un psychologue clinicien formé pour ce type de consultation, dans la limite de 10 séances, encadrées par deux séances de bilan. Jusqu’à l’âge de 15 ans, l’accès à ces consultations passera par les parents. Les parents auront eux-mêmes accès à deux consultations ainsi prises en charge.

L’orientation des jeunes vers ce suivi sera fondée sur une première évaluation par un médecin formé pour l’évaluation de la souffrance psychique (acte de consultation coté 2C).

Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, s’appliquera d’abord sur trois territoires. La constitution et la coordination du réseau de professionnels sera assurée de manière privilégiée par la maison des adolescents en lien avec l’agence régionale de santé. Cette fonction importante d’organisation, de coordination et de suivi localement sera soutenue financièrement.

La promotion d’un meilleur accès à une aide psycho-sociale pour les adolescents est une recommandation de la littérature internationale et cette mesure est un élément clé de ce plan d’action. Elle contribuera par ailleurs à désengorger les structures médicopsychologiques infanto-juvéniles qui pourront se recentrer sur les troubles sévères.

Cette mesure peut s’inscrire à terme dans des parcours intégrés d’aide et de soins pour des adolescents ou de jeunes adultes, avec un traitement spécifique des situations complexes. Elle fera l’objet d’une évaluation globale par une équipe indépendante."


 

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