Projet de HCP SNP et CFDT santé-sociaux

Accompagnement juridique : Maître Y. Durmarque
juin 2015

Consulter notre diaporama pédagogique sur le Haut conseil et le code de déontologie

• Garant du respect du Code de déontologie et disposant de prérogatives disciplinaires lui permettant de veiller à ce que les psychologues en appliquent les principes.

• Référence déontologique des professionnels ou de leurs organisations professionnelles, associatives ou syndicales.

• Soutien dans les situations rendant difficile le respect de la déontologie professionnelle.

• En capacité de donner un avis sur la conformité au code de déontologie des contrats proposés aux psychologues.

• Tiers dans les contentieux aussi bien  pour le salarié ou l'agent de l'Etat ou des collectivités locales que pour  le libéral.

• Force de propositions auprès des pouvoirs publics.

• Interlocuteur incontournable pour tout projet de texte ayant une incidence sur l’exercice professionnel.

• Observatoire de la profession, de ses effectifs et de leur répartition au travers de la tenue des listes professionnelles.

 

FONCTIONNEMENT

• Le HCP sera l’organisme « désigné » chargé de tenir la liste professionnelle des personnes         autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, tel que prévu par l’article 44 de la loi 85-772 du 25 juillet 1985 (modifiée)

• Chaque psychologue en exercice sera de fait affilié de droit au Haut Conseil

• Corrélativement à cette affiliation au Haut Conseil des Psychologues les psychologues seront appelés à participer à son fonctionnement, selon des modalités à préciser dans son règlement intérieur. Le Haut Conseil des Psychologues déterminera un budget de fonctionnement sur la base d’une cotisation minimale par an et par psychologue. Les psychologues pourraient bénéficier en contrepartie, entre autres, d’une carte professionnelle et d’informations, voire d’éléments assurantiels

 

UNE ORGANISATION À DOUBLE ÉTAGE

• Cinq Hauts Conseils régionaux des Psychologues comportant 6 titulaires élus (2 libéraux, 2 salariés, 2 Fonction publique) et leurs suppléants dont le ressort territorial serait déterminé par les deux premiers numéros de téléphone fixe (01, 02, 03, 04, 05).

• Un Haut Conseil national des Psychologues comportant15 titulaires élus (5 libéraux, 5 salariés, 5 Fonction publique) et leurs suppléants.

 

COMPÉTENCES RÉGIONALES ET NATIONALES

• L’établissement et le suivi des listes de psychologues ressortent de la compétence des Hauts Conseils régionaux.

• Le Haut Conseil national des Psychologues, quant à lui, est consulté sur tous les textes de portée nationale afférents à la profession. Il est force de propositions de réformes, disposant d’un pouvoir d’auto-saisine pour toute question de nature à avoir une incidence sur la profession, à quelque titre que ce soit (statutaire, administratif, fiscal, financier, patrimonial,…).

 

UNE ÉLECTION DÉMOCRATIQUE

• Sont électeurs les psychologues régulièrement inscrits sur la liste professionnelle prévue à l’article 44 (modifié) de la loi 85-772 du 25 juillet 1985.

• Les cinq Hauts conseils régionaux sont élus au scrutin de listes (2 libéraux, 2 salariés, 2 Fonction publique) bloquées, par régions tous collèges confondus.

• Le Haut conseil national est élu au scrutin uninominal à un tour par collège différencié.

• Chaque candidat doit avoir un parrainage minimum de 3 organisations, associations nationales, organisations syndicales représentatives ou professionnelles.

 

 

 

 

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JE DONNE MON AVIS EN RÉPONDANT AU SONDAGE NATIONAL : INSTANCE PROFESSIONNELLE ET DÉONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES