Une profession réglementée
Il existe officiellement des praticiens diplômés en psychologie depuis la création de la Licence (bac +4) de psychologie en 1946.
Les psychologues font partie des professions réglementées parce que l’usage professionnel de leur titre est protégé.
Une définition des professions libérales réglementées a été introduite à l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024 :
« Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
Ces professions sont soumises à un statut législatif ou réglementaire ou leur titre est protégé.
Elles sont tenues, quel que soit le mode d’exercice de leur profession et conformément aux textes qui régissent son accès et son exercice, au respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle susceptibles d’être sanctionnés par l’autorité compétente en matière disciplinaire. »
Un Titre protégé
L’usage professionnel du titre de psychologue, assorti ou non d’un qualificatif est protégé par l’article 44 de la loi 85-772 du 25 Juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.
Une inscription obligatoire sur la liste professionnelle
Comme précisé dans l’article 44 de la loi 85-772 du 25 Juillet 1985 : « Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès de l’agence régionale de santé ou de l’organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l’autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent l’agence ou cet organisme. »
Cette inscription est aujourd’hui portée au RPPS (Registre partagé des professionnels intervenant dans le système de santé) après avoir été portée au répertoire ADELI.
CAS PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES ÉTRANGERS AUTORISÉS À EXERCER EN FRANCE :
La circulaire DGOS/RH2 n°2012-431 du 24 décembre 2012 répond à la difficulté des psychologues étrangers qui se voyaient refuser le titre de psychothérapeute, alors que l’équivalence pour le titre de psychologue avait été actée. Il est maintenant écrit noir sur blanc que l’absence de dispositions pour les diplômes de l’UE ne vaut pas motif de refus.
MODALITÉS DE SUSPENSION DU DROIT D’USER LE TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE :
Le décret n°2016-1092 du 11 août 2016 fixe les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.
Actuellement les psychothérapeutes sont encore inscrits au répertoire ADELI, ils intégreront très prochainement le RPPS. Les psychologues ayant le droit d’user du titre de psychothérapeute seront alors référencés avec leur numéro RPPS de psychologue.
Le Numéro RPPS, c’est quoi et comment l’obtenir ?
Le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu’ils interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le système de santé. Ce répertoire a pour finalité le partage d’informations de référence sur l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu’ils interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le système de santé.
Le Numéro RPPS constitue une identité numérique que le professionnel conservera toute sa vie. (Source : Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)) Le RPPS est un référentiel opposable : les données enregistrées sont fiables car elles proviennent des autorités d’enregistrement (les ordres professionnels, le service de santé des armées, les Agences Régionales de Santé, les employeurs).
Le passage du numéro Adeli au numéro RPPS s’est fait automatiquement et vous pouvez retrouver ce numéro sur le site de l’annuaire santé en tapant votre nom : https://annuaire.sante.fr/web/site-pro.
Si vous étiez enregistré à la fois comme psychologue et comme psychothérapeute, ces deux enregistrements sont réunis sous le même identifiant RPPS.
Pour obtenir pour la première fois votre numéro RPPS, vous devrez vous connecter sur le site dédié de l’agence numérique en santé : https://moncompte-ps.esante.gouv.fr/epars/login/page_accueil/authentification_PS.html, et vous identifier via FranceConnect.
Si vous avez déjà un numéro RPPS, ce même site dédié, dénommé Portail RPPS+, vous permet de :
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