CC66 : L’indemnité de sujétion particulière

Nous remarquons que la plupart des arrêts rendus par les conseils de prud’hommes et par les cours d’appels ont reconnu aux psychologues le bénéfice de l’article 12-2 dès lors qu’ils en remplissaient les conditions.

Ces arrêts ont été confirmés par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2006. Cet arrêt a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de Légifrance permettant une lecture auprès d’un large public. Il convient de rappeler que la Cour de cassation assure par sa jurisprudence une application harmonieuse des Lois, et donne son avis sur des questions de Droit complexes se posant dans de nombreux litiges.

En l’occurrence, la Cour de cassation :

  • considère que la Cour d’appel d’Amiens avait fait une exacte application de l’article 12-2 de l’avenant 265 en retenant applicables aux psychologues cadres techniques de la classe 3, les sujétions autres que les 4 premières,
  • considère qu’il n’y a pas lieu de retenir :
    • de quelle manière le nombre de salariés de l’Etablissement ferait supporter des sujétions spécifiques au salarié en sa qualité de psychologue,
    • de quelle manière les activités de production dans lesquelles le salarié intervenait, pourraient avoir quelque rapport que ce soit avec les activités du psychologue,
    • de quelle manière l’existence des 3 agréments différents pourrait faire supporter au salarié des sujétions spécifiques en sa qualité de psychologue.
    • les conditions de la dispersion des établissements,
    • la dispersion géographique des activités permettant à elle seule de « reconnaître le droit à une indemnité de sujétion » pour le salarié,

La seule question qui demeure en suspend est le nombre de points auquel les psychologues peuvent prétendre, la Cour de cassation n’ayant pas, à ce jour, tranché cette question.

L’article 12-2 de l’annexe 6 dispose que « les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de cette indemnité en fonction des sujétions spécifiques qu’il supporte, non liée au fonctionnement de l’établissement ou du service. Cette indemnité est comprise entre 15 et 135 points ».

Pour autant, l’article 12-2 ne précise pas le nombre de points par sujétion.

Le SNP s’est officiellement prononcé sur le principe de recommander 35 points par sujétion, avec un maximum de 135 points.

Cette préconisation repose sur une volonté claire et affirmée d’uniformiser les modalités de décompte des points attribués aux psychologues par les divers conseils de prud’hommes et par les cours d’appel ayant déjà connus d’un tel contentieux.

Cette préconisation repose également sur une volonté de répondre à l’esprit du texte ainsi qu’aux solutions dégagées par la circulaire ministérielle DGAS/BBF/5C n°2000/524 du 17 octobre 2000.

A ce titre, dans son bulletin « Psychologues et Psychologies » n° 183/184, le SNP constate que dans l’article 12 : «  Pour le directeur général adjoint cumulant au moins trois des sujétions ci-dessus, l’indemnité ne pourra pas être inférieure à 140 points ». « Pour les cadres de classe I, cette indemnité ne peut être inférieure à 120 points », «  Pour le directeur cumulant au moins deux des sujétions précisées ci-dessus, l’indemnité ne peut être inférieure à 140 points », « pour les cadres de classe 2, elle est comprise en 15 et 135 points ; l’indemnité ne peut être inférieure à 80 points. Si le cadre est soumis à au moins deux sujétions, le montant de l’indemnité ne pourra être inférieur à 70 points », soit un montant de 35 points par sujétion !

Or, accorder 35 points par sujétions revient à solliciter 175 points pour 5 sujétions alors que l’article 12-2 dispose que cette indemnité est comprise entre 15 et 135 points.

Aussi, nous préconisons un rappel d’indemnité de salaire selon le tableau ci-dessous qui tient compte tenu des dispositions de l’article 12-2 :

Nombre de sujétions supportées par l’établissement ou l’association Nombre de point

1………………………………………………………………………………………………………………….15
2………………………………………………………………………………………………………………….45
3………………………………………………………………………………………………………………….75
4………………………………………………………………………………………………………………..105
5………………………………………………………………………………………………………………..135

Quant à la  proratisation de l’indemnité de sujétions, le SNAPEI considère que l’avenant n° 265 a laissé sous silence l’appréciation du régime indemnitaire d’un cadre à temps partiel. En l’absence de mention posant explicitement une règle de proratisation, c’est le montant indiqué qui trouve à s’appliquer dans son intégralité.

Depuis, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 27 septembre 2006, décidé qu’ « en l’absence de dispositions particulières de la convention collective concernant les salariés à temps partiel, ceux-ci doivent bénéficier d’une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise ». Il en résulte qu’en application de l’article L.212-4-5 du Code du travail, l’indemnité de sujétions qui serait due, devrait être accordée au prorata de l’horaire de travail du salarié à temps partiel, par rapport à la durée du temps plein.  

Concernant le jugement de la Cour d’appel de Nancy, en audience publique du 1er mars 2007, l’affaire a été mise en délibéré  pour être rendue le 20 avril 2007. Il confirme ceux des Cours d’appels précédents et celui de la Cour de cassation :

« Attendu, contrairement aux allégations de la Fédération médico-sociale des Vosges, que l’article 12-2 de l’avenant n° 265-cadre du 21 avril 1999 n’exige pas que soit rapportée la preuve de ce que le salarié subit effectivement l’une des sujétions énumérées par le texte ce qui contribuerait à octroyer des indemnités au cas par cas en tenant compte des attributions du salarié ;
Attendu en effet que pour l’attribution des indemnités prévues par l’article 12-2 de l’avenant n° 265-cadre du 21 avril 1999 il convient de se référer à la situation de l’établissement qui constitue le fait générateur de l’octroi ou non de l’indemnité de sujétion prévue par le texte sans qu’il y ait lieu de rechercher de quelle manière le salarié subit personnellement ces sujétions ;

(…)

Qu’il y a lieu dès lors, en l’absence de tout autre élément d’appréciation, de lui attribuer 15 points pour chacune des trois sujétions auxquelles elle est soumise, soit au total 45 points ; …
déboute  la Fédération médico-sociale des Vosges de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne  la Fédération médico-sociale des Vosges aux entiers dépens de la procédure. »


Danielle Mercier-Couderc
Secrétaire sectorielle des conventions collectives et responsable de la CC 66 au SNP
Le 21 juin 2007

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