CC66 : L’indemnité de sujétion des cadres en mai 2011

La Cour de Cassation, le 12 janvier 2011, rappelle certaines obligations pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de sujétion des cadres en application de l’annexe n°6 de la CCN 66.
En l’espèce, des  psychologues cadres de classe 3 prétendent au bénéfice des dispositions de l’article 12-2 de l’annexe n°6 de la CCN 66.
Ces salariés font valoir qu’ils subissent trois sujétions parmi celles indiquées, la dispersion géographique, les missions se rapportant à des entités distinctes, l’établissement occupant plus de 30 salariés.
L’employeur, quant à lui, estime qu’entant que cadre technique, ils n’avaient aucune mission particulière de responsabilité.
La cour d’appel considère qu’il est nécessaire de faire bénéficier les cadres techniques de l’indemnité de sujétion sous peine de vider de son sens l’article 12-2 de l’annexe n°6 de la CCN 66.
La Cour de Cassation, infirme et casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que « le bénéfice de l’indemnité prévue à l’article 12 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en vertu de l’article 12-2, au cadre qui, subissant au moins une sujétion particulière dans l’accomplissement de ses fonctions, exerce également une mission de responsabilité au sens de l’article 11-1 de cet avenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
En conséquence, les cadres de classe 3 doivent apporter la preuve qu’ils assurent effectivement des missions de responsabilité en relation avec leurs fonctions pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de sujétion.

 

Il faut d’abord savoir que l’ISP n’a pas été spécialement prévue pour les psychologues mais pour les cadres d’encadrement faisant entre autres des permanences.

Pour bénéficier de cette indemnité, les psychologues doivent sortir de leur fonction professionnelle et avoir une mission de responsabilité. A noter qu’une mission de responsabilité n’est pas spécialement centrée sur une mission hiérarchique ou d’encadrement.

Exemple :

Une note de service déléguant les pouvoirs du directeur : en cas d’accident ou d’incendie, le psychologue gère l’institution en absence du directeur.
Absence d’un chef de service ou d’un directeur : le psychologue va animer la réunion de synthèse avec prise décisionnelle.

A noter que la cour ne retient que les preuves écrites. C’est-à-dire en prenant les deux exemples ci-dessus, il faut que le directeur élabore la note de service dans le premier cas et dans le deuxième, le directeur doit faire aussi une note écrite spécifiant la fonction d’animation qu’aura le psychologue à la place du directeur lors de la réunion de synthèse.

A partir de ces éléments là, le psychologue peut bénéficier de l’ISP (5 sujétions sur 9) s’il subit l’une ou plusieurs des sujétions suivantes :

  1. Du nombre de salariés lorsqu’il est supérieur ou égal à 30 salariés permanents à temps plein ou partiel, y compris les titulaires de contrats aidés.
  2. Des activités économiques de production et de commercialisation.
  3. D’une mission particulière confiée par l’association ou la direction.
  4. De la dispersion géographique des activités.
  5. Des activités liées à un ensemble de structures comprenant au moins 3 agréments ou habilitations, 3 budgets différents, des comptes administratifs distincts.

Le calcul peut se faire de la manière suivante : il y a 135 pts pour 5 sujétions d’où 1 sujétion peut valoir 27 pts.

Ainsi un psychologue qui demandera de bénéficier de l’ISP sans avoir de mission de responsabilité risque de gagner en première instance (aux prud’hommes) mais est sûr de perdre en appel depuis que la cour de cassation s’est prononcée le 12 janvier 2011.

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