Projet de réforme de la taxe professionnelle

Le SNP Rhône-Alpes, dans le cadre d’une action initiée par l’UNAPL, a écrit à des députés…

Monsieur Raymond DURAND, Député UMP du Rhône, Vice-Président du Conseil Général du Rhône et maire de Chaponnay, dans une réponse adressée à la secrétaire régionale Rhône-Alpes, accuse réception de cette lettre; il  ajoute que le 08 octobre dernier, il a posé une question écrite à Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat concernant la situation des professionnels libéraux relevant du régime des BNC.

Il ajoute qu’il ne manquera pas de nous tenir informée de la réponse du Ministre.

Voici sa question écrite au gouvernement :

Monsieur Raymond DURAND attire l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat sur la légitime inquiétude des professionnels libéraux assujettis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et employant moins de cins salariés concernant le projet de réforme de la taxe professionnelle.

En effet, les professionnels libéraux BNC employant moins de cinq salariés seront soumis à la cotisation économique territoriale sur la base à la fois de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation et de 6% du montant de leurs recettes alors que les autres redevables assujettis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne supporteront cette taxe que sur la seule valeur locative de leurs locaux dans la mesure où leurs chiffres d’affaires annuel n’excède pas 500 000 euros. Et même si leur chiffre d’affaires annuel excède 500 000 euros, seuil au-delà duquel ils seront également imposables sur la valeur ajoutée, la cotisation économique territoriale dont ils seront redevables restera très inférieure à celle due par les professionnels libéraux assujettis au régime des BNC.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser si une suppression du régime dérogatoire auquel sont soumis les professionnels libéraux assujettis au régime des BNC peut être envisagée afin d’uniformiser les règles d’imposition entre ces différentes catégories de contribuables exerçant dans des conditions similaires.

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