Salariés du privé

Associatif, lucratif et entreprise

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission Salariés du privé (ex-commission Conventions collectives) est composée de Céline Zadigue, secrétaire, Stéphanie Chauveix, Catherine Cocozza, Mehdi Contrel, Claire Laurent et Sylvie Magnien

En attente de renouvellement suite au congrès statutaire du Snp

SON CHAMP D’ACTIVITÉ

La commission Salariés du privé couvre l’ensemble des champ associatif, lucratif et de l’entreprise : tout psychologue qui ne travaille ni en fonction publique, ni en exercice libéral peut s’adresser à la commission, qu’il soit salarié d’une association ou d’une structure privée à but lucratif, relevant du droit du travail ou de conventions collectives.

Le champ que recouvre la commission est donc vaste : médico-social, sanitaire, éducatif, culturel, insertion sociale ou professionnelle, hébergement… auprès de personnes jeunes, âgées, handicapées, malades, sans travail, sans logement, en insertion, en formation… Sans oublier toutes les entreprises qui peuvent embaucher des psychologues (transport, industrie, grande distribution…)

SON RÔLE

L’activité de la commission s’organise autour d’une double mission :

  • Informer, conseiller, accompagner :
    • Une réponse à toute personne qui la sollicite (professionnel, consultant…).
    • Un accompagnement personnalisé des adhérents dans des situations qui demandent articulation entre la pratique du psychologue, la déontologie professionnelle et le cadre règlementaire qu’impose le contexte d’exercice.
    • Apporter une expertise et agir conjointement avec les instances techniques et nationales du Snp pour les questions liées à son champ d’intervention.

Pour remplir ces missions, la commission : 

  • Est en contact avec les professionnels pour :
    • Répondre à leurs questionnements et les soutenir dans leurs difficultés
    • Enrichir sa connaissance du secteur à travers des retours d’expérience
  • Informe sur l’actualité de son champ
  • Participe à la défense des conditions de travail des psychologues dans le secteur privé
  • Collabore à la prise en compte et au respect des personnes qui les consultent
  • Contribue à la défense de la profession dans son ensemble
  • Travaille sur des sujets transversaux à différents champs d’exercice, en lien avec les instances et autres commissions du Snp:
    • autisme et troubles du neurodéveloppement
    • évolutions du secteur médico-social (Serafin-Ph, Rapt…)
    • secteur de l’aide aux personnes âgées
    • bouleversement du sens et des conditions de travail et des pratiques : désinstitutionnalisation et recours à des prestations de professionnels en exercice libéral, déprofessionnalisation…

LE B.A.-BA DU PSYCHOLOGUE SALARIÉ

Un psychologue employé dans le secteur privé est avant tout un salarié : ce qui prime pour son employeur et les diverses instances jugeant des contentieux, c’est le droit du travail, et ce bien avant la spécificité de la fonction de psychologue.

Avant tout, le psychologue doit, comme tout un chacun, respecter la loi : Code pénal, Code civil, Code de l’action sociale et des familles, Code de la route…

Comme salarié, il doit se conformer à des textes bien définis :

· Le Code du travail réglemente les conditions de travail et encadre les contrats passés entre l’employeur et le salarié.

·  Les partenaires sociaux peuvent signer une convention collective qui précise les conditions de travail pour une branche professionnelle ou un secteur particuliers.

Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l’autorise. Par ailleurs, les principes fondamentaux comme, par exemple, l’égalité hommes-femmes ou encore la liberté syndicale ne peuvent pas être contredits dans les textes conventionnels. En revanche, les conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés. Dans ce cas, c’est elles qui doivent être appliquées. L’employeur doit tenir à disposition des salariés un exemplaire de la convention collective ainsi que ses mises à jour, ses avenants et annexes (également consultable sur legifrance.gouv.fr).

·  Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés, qui porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés.

Les accords d’entreprise ont pour but d’adapter les dispositions de la convention collective aux spécificités de l’entreprise. Ils peuvent toujours comporter des dispositions plus favorables que l’accord de branche. Depuis 2004, la loi permet aux accords d’entreprise de prévoir des dispositions moins favorables que l’accord de branche, sauf si celui-ci l’interdit et à l’exception de quatre domaines (salaires minima, classifications, prévoyance et mutualisation des fonds qui permettent de financer les formations) pour lesquels toute dérogation est interdite.

La Loi Travail de 2016 donne encore plus de pouvoir à ce type d’accord.

·  Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise.

Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.

Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied…) ; les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.

Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement et si elles sont proportionnées au but recherché.

Aucune autre clause n’est autorisée.

Sources : Site Service-public.fr et site du ministère du Travail

·  L’entrée du salarié dans l’entreprise donne lieu à l’établissement d’un document contractuel entre chacune des parties : le contrat de travail.

Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Il ne peut pas, en revanche, contenir des dispositions moins favorables comme une période d’essai longue par exemple.

Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l’entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.

Attention : Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’absence de Cdd écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en Cdi. Le salarié pourra simplement obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.

 

· Vous le savez peut-être ? À propos du Code de déontologie des psychologues

Il n’a pas encore de valeur légale en lui-même. Il doit donc être inscrit dans un des textes qui régissent votre cadre d’emploi pour devenir opposable. Plusieurs possibilités :

  • Il figure dans votre convention collective: il vaut alors pour tous les psychologues de la branche concernée par la convention collective. Il s’impose alors à l’ensemble des psychologues de la branche du secteur.

À notre connaissance, c’est le cas uniquement dans celle des psychologues de l’enseignement privé et celle de Pôle emploi.

  • Vous sollicitez les représentants du personnel et/ou les représentants syndicaux pour qu’il figure dans un accord d’entreprise ou dans le règlement intérieur. Il s’agira alors d’une négociation entre l’employeur ou ses représentants et les représentants des salariés. Le Code s’impose dans ce cas aux psychologues de l’entreprise ou du groupement concernés par l’accord ou le règlement intérieur.
  • Nous avons eu connaissance de plusieurs situations de psychologues dont le contrat de travail fait référence au Code de déontologie.

En cas de refus de respecter les textes encadrant son activité de salarié, le salarié-psychologue pourra se voir reprocher une insubordination.

 

Les sites incontournables

QUELQUES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI PEUVENT VOUS CONCERNER …

Le Code du travail réglemente les conditions de travail et encadre les contrats passés entre l’employeur et le salarié.

Les conventions collectives précisent les conditions de travail pour une branche professionnelle ou un secteur particulier.

 

Attention : des avenants ou accords modifiant ces conventions ont pu intervenir depuis la rédaction de cette page. Soyez vigilants, faites aussi vos propres recherches !

Enseignement et formation

· Ccn Enseignement privé hors contrat – Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

La plupart des psychologues travaillant dans le cadre d’établissements privés hors contrat dépendent de la Convention collective nationale des psychologues de l’enseignement privé du 11 janvier 1985 (Cf. infra). Cependant, des psychologues embauchés par des établissements d’enseignement privé supérieur général, professionnel ou des établissements d’enseignement relevant du droit privé et créés à l’initiative des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture et des chambres des métiers peuvent dépendre directement de la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.

· Ccn Organismes de formation – Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Regroupe des organismes privés de formation assurant, à titre principal, l’activité de formation de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion ou de personnes à la recherche d’un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle.

· Ccn Psychologues de l’enseignement privé – Convention collective nationale des psychologues de l’enseignement privé du 11 janvier 1985

Regroupe les psychologues employés par des organismes constituant le support juridique des services de psychologie, d’information et d’orientation intégrés aux directions diocésaines ou interdiocésaines ou ayant passé avec ces dernières des accords ou conventions ou des établissements privés, régulièrement ouverts dans le cadre des lois du 30 octobre 1836 (enseignement primaire), du 15 mars 1850 (enseignement secondaire), du 25 juillet 1919 (enseignement technique) et du 2 août 1960 (enseignement agricole)

Hébergement

· Ccn Chrs – Convention collective nationale des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes du 15 octobre 1974

Regroupe des établissements et services assurant l’accueil, le logement, l’accompagnement et l’insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés ; s’applique également aux personnels des services d’accueil et d’orientation, des structures et services ayant pour mission l’accompagnement social, des structures et services assurant la mise en œuvre des différents outils d’insertion (formation, emploi, logement, santé…) ainsi que des services agissant en liaison avec la justice.

· Ccn Fjt – Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003

Concerne les établissements qui louent des chambres à des jeunes âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) principalement en situation de précarité. Le résident signe un contrat d’occupation avec le gestionnaire du foyer précisant notamment ses conditions d’admission. La durée de l’hébergement est de quelques mois à maximum 2 ans.

Insertion sociale et professionnelle

· An salariés permanents des Ett – Accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire

Règle les rapports entre employeurs et salariés permanents (ie. non liés par un contrat de travail temporaire) des entreprises de travail temporaire.

· Ccn Aci – Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion du 31 mars 2011 

Concerne les ateliers et chantiers d’insertion (Aci) conventionnés par l’État. Les Aci proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

· Ccn Animation – Convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988

Regroupe des associations culturelles et socioéducatives, des centres de vacances et de loisirs (sans hébergement), des auberges de jeunesse, des structures de type Mjc (maisons des jeunes et de la culture), des maisons de quartier… De nombreuses associations font le choix, à leur création, d’adhérer à cette convention quand bien même leur objet ne correspond pas exactement à sa définition.

· Ccn Alifsa – Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983

Regroupe les centres sociaux et socioculturels, les associations de développement social local (offices de retraités, maisons de la consommation…) et les associations d’accueil des jeunes enfants (crèches, haltes-garderies, lieux parent-enfant…). Ces associations et organismes de droit privé sans but lucratif exercent différentes activités parmi lesquelles l’accueil et l’animation de la vie sociale, des interventions sociales et culturelles, l’intervention auprès des enfants de moins de 6 ans et de leur famille

· Ccn Ml et Paio – Convention collective nationale des missions locales et Paio du 21 février 2001

Concerne les salariés des missions locales et Paio et de leurs groupements, des maisons de l’emploi et des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie).

· Ccn Pôle emploi – Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

Pôle emploi est un établissement public de l’État à caractère administratif (Epa) et devrait donc relever du droit public administratif. Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé. Les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le Code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Demeurent cependant régis par le régime de droit public les anciens agents de l’Agence nationale pour l’emploi (Anpe) qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’auraient pas opté pour l’application du droit du travail et l’application de la convention collective. Source : site du Sénat

Protection sociale

· Ccn Mutualité – Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

Regroupe des organismes à but non lucratif, qui opèrent dans les secteurs de la prévoyance et de l’assurance.

· Ccn Ssti – Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976

Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser ou d’adhérer à un service de santé au travail. Ces derniers peuvent être organisés sous la forme d’un service de santé au travail interentreprises (Ssti). Leurs missions consistent à conduire des actions de prévention de la santé (physique et mentale), conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants (risques professionnels, amélioration des conditions de travail, prévention…), assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs, et participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Source : site de l’l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (Inrs)

· Ccn Ucanss – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale

Regroupe les centres relevant des caisses de sécurité sociale. Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 1938, les organismes de Sécurité sociale ont le statut d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Une demi-douzaine de structures nationales sont des Établissements publics administratifs (essentiellement les caisses nationales).

Sanitaire, social et médico-social

· Ccn 51 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (Fehap)

Concerne des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et des établissements du secteur social et médico-social.

Il existe une fiche métier concernant les psychologues.

· Ccn 66 – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (Nexem)

Concerne des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ayant notamment pour missions : des soins à caractère médico-social auprès d’enfants, adultes, et personnes âgées handicapés ; la protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, auprès de mineurs et de leur famille ; l’aide et l’accompagnement de personnes en difficulté sociale ; la formation en travail social.

· Ccn 2002 (dite Ccu) – Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002

Concerne des établissements privés, à caractère commercial, de diagnostic, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d’accueil pour personnes handicapées et personnes âgées.

·  Ccn Bad – Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Regroupe des entreprises et organismes privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.

· Ccn Clcc – Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 (Unicancer)

Regroupe des établissements assurant des missions de soins, de recherche et d’enseignement dans le cadre de la lutte contre le cancer.

·  Ccn Croix-rouge – Convention collective du personnel salarié de la Croix-rouge française du 3 juillet 2003

Regroupe de nombreux établissements et service dans les champs sanitaire, social, médico-social, hébergement, formation…

· Ccn Unisss – Convention collective nationale du 26 août 1965 relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

Concerne des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.

Autres

· Ccn Salariés des particuliers employeurs – Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette pratique est de s’exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.

·  Accord collectif d’entreprise France terre d’asile du 13 novembre 1996

Concerne France terre d’asile, association dont les principales missions sont : promotion du droit d’asile, accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, assistance sociale et administrative, insertion professionnelle et intégration des réfugiés et migrants de droit, aide à l’exercice des droits des personnes placées en centre de rétention administrative

 

Si la convention collective qui régit votre cadre de travail n’est pas citée ici, contactez-nous !

Contact : com-sp@psychologues.org

 

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