Mise à jour au 28 février :
Suspension jusqu’au 1er juin de l’abaissement du seuil d’exemption de TVA pour les micro-entrepreneurs
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, cette mesure est pour le moment suspendue jusqu’au 1er juin et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
L’Unapl, à laquelle le Snp est adhérent, a participé, en tant que représentant des professions libérales, à la concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires organisé, du 7 février au 28 février par le Gouvernement.
